Donation et abatement

Sujet initié par Calacyria, il y a 11 jours - 416 vues

Bonsoir,

Il est vrai que la dissolution d'un PACS peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de droits de succession.

En effet, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, à condition qu'ils aient prévu cette exonération par testament.

Cependant, une donation entre partenaires pacsés peut être soumise à des droits de donation si elle est considérée comme une donation classique.

Concernant votre situation spécifique, le notaire a raison de vous conseiller de faire attention aux implications fiscales.

En effet, si la donation est effectuée dans le cadre de votre séparation, l'administration fiscale pourrait interpréter cela comme une tentative d'évasion fiscale si le PACS est dissous immédiatement après la donation.

Cela pourrait entraîner une requalification de la donation et l'application de droits de donation au taux standard, qui peut atteindre 60% dans certains cas.

Il est donc prudent d'attendre la dissolution du PACS après avoir consulté un notaire ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour évaluer les risques et les meilleures options.

Cela vous permettra de vous assurer que toutes les démarches sont effectuées dans le respect des obligations fiscales et de minimiser les risques de requalification par l'administration fiscale.

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