Saisie abusive

Sujet initié par Alex, il y a 12 jours - 285 vues

Bonjour

En principe, une dette de loyers déjà jugée et honorée ne peut pas être modifiée ou augmentée rétroactivement. Cependant, si des arriérés de loyers supplémentaires se sont accumulés après le jugement initial, le propriétaire peut engager une nouvelle procédure pour réclamer ces sommes.

Si vous avez une attestation de votre propriétaire datant de décembre 2022 confirmant que vous étiez à jour de vos loyers, cela constitue une preuve importante pour contester les montants réclamés.

Vous avez bien fait d'envoyer une contestation au tribunal judiciaire (TJ) avec accusé de réception. Si le tribunal ne répond pas, vous pouvez envisager de :

Saisir le juge de l'exécution (JEX) : Ce juge est compétent pour examiner les litiges liés aux saisies et aux montants réclamés. Vous pouvez demander une audience pour contester la somme.

Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des saisies pourra vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts.

L'huissier est tenu de vous fournir une explication claire des montants réclamés. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander un détail précis des sommes dues, incluant les éventuels frais d'huissier ou intérêts ajoutés.

Conservez toutes les attestations, preuves de paiement, et correspondances avec le propriétaire ou le tribunal.

Vérifiez les délais de prescription : En France, les dettes locatives se prescrivent généralement après 3 ans. Assurez-vous que les sommes réclamées ne concernent pas des loyers prescrits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

Sachez qu'un un jugement ayant force de chose jugée ne peut pas être remis en cause sur des éléments qui ont déjà été tranchés.

Ainsi, si vous avez honoré votre dette de loyer et que vous avez une attestation de votre propriétaire confirmant que vous êtes à jour de vos loyers, il ne devrait pas être possible d'ajouter des loyers à un jugement antérieur.

Cependant, il est important de noter que si des arriérés de loyers ont été constatés après le jugement, ceux-ci peuvent effectivement être réclamés. La question de savoir si ces arriérés peuvent être ajoutés à un jugement déjà rendu dépendra des circonstances spécifiques de votre dossier et de la nature des dettes en question.

Il est essentiel de contester la saisie et de fournir toutes les preuves de votre bonne foi et de votre situation à jour.

Vous avez mentionné avoir envoyé des preuves au tribunal sans réponse, ce qui peut être problématique. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure et pour vous assurer que vos droits sont respectés.

Enfin, sachez que l'article 1244 du Code civil permet au juge d'aménager des délais de paiement en cas de difficultés financières, ce qui pourrait être pertinent dans votre situation si vous êtes en mesure de prouver que vous avez honoré vos obligations de paiement.

Je vous recommande de continuer à suivre les procédures de contestation et et de vous faire assister par un avocat afin de faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.