Quote part vente immobilière

Sujet initié par team, il y a 12 jours - 207 vues

Bonjour

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), l'appartement est considéré comme un bien commun, même si vous avez apporté des fonds personnels. Cependant, vous pouvez récupérer votre apport initial de 150 000 € si celui-ci a été déclaré et tracé dans l'acte d'achat (par exemple, mentionné comme "propre" dans l'acte notarié).

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous êtes propriétaire à hauteur de votre apport et de votre contribution au financement. Dans ce cas, la répartition des fonds sera proportionnelle à vos parts respectives.

Si votre apport personnel est reconnu, vous pouvez récupérer non seulement les 150 000 € initiaux, mais également une part proportionnelle de la plus-value réalisée (augmentation de la valeur du bien). Par exemple, si votre apport représentait 51,7 % du prix d'achat initial (150 000 € sur 290 000 €), vous pourriez prétendre à 51,7 % du prix de vente, soit environ 568 700 €.

Si l'appartement est un bien commun (régime de communauté légale), la vente nécessite l'accord des deux époux, car il s'agit d'un acte de disposition. Votre épouse doit donc signer l'acte de vente.

Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que l'appartement vous appartient en propre, vous pouvez vendre sans son consentement.

Si votre épouse refuse de signer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'autorisation de vendre le bien. Le juge évaluera si le refus est abusif et pourra autoriser la vente dans l'intérêt de la famille.

Recommandations: Consultez un notaire . Il pourra vérifier les documents liés à l'achat et au régime matrimonial pour déterminer vos droits exacts.

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