Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire

Sujet initié par FALKO2018, il y a 2 semaines - 370 vues

Bonjour,

Concernant la possibilité pour un mandataire liquidateur de faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, il est important de noter que les jugements rendus par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont généralement pas susceptibles d'opposition, d'appel ou de recours en cassation, sauf exceptions.

En effet, les jugements qui statuent sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans les limites de ses attributions sont exclus de ces voies de recours, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.

Quant à l'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire, elle n'est pas nécessairement définitive. En effet, si le jugement du Tribunal Judiciaire ne statue pas en dernier ressort, il peut être susceptible d'appel. Cela signifie que les créanciers peuvent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations avant que l'ordonnance ne devienne définitive.

Ainsi, un mandataire liquidateur ne peut pas faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire dans la plupart des cas, et l'ordonnance du Tribunal Judiciaire peut être susceptible d'appel, selon qu'elle est rendue en dernier ressort ou non.

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