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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement avec exécution provisoire pour un crédit à la consommation
Sujet initié par speedy, il y a 13 jours - 291 vues

Bonjour, j' ai un avocat avec une aide juridictionnelle complète pour appel de ce jugement. celle ci n'a pas demandé l'arrêt de cette éxécution et lèon me saisit 200 euros sur unr retraite de 800 euros. celle ci me redemande de l'argent, je lui ai donné déjà 300 euros avant l'appel.a t'elle le droit de me redemander de l'argent pour arrêter cette exécution? puis je le faire moi même en écrivant au premier président? et sinon puije changer d'avocat pour toute cette affaire? merci cordialement .

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1 réponse
Bonjour,

Concernant la demande d'honoraires de votre avocat : Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas vous réclamer d'autres honoraires en plus de la contribution versée par l'État, sauf si certaines conditions sont réunies.

En effet, selon l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat peut demander des honoraires uniquement si la décision de justice a octroyé des dommages-intérêts importants et que l'aide juridictionnelle a été retirée. Dans votre cas, si l'aide juridictionnelle est toujours en vigueur, votre avocat ne peut pas vous demander d'argent supplémentaire.

Pour ce qui est de l'arrêt de l'exécution de la saisie : Vous pouvez effectivement agir vous-même en écrivant au premier président de la cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution.

Toutefois, il est souvent recommandé de passer par votre avocat pour ce type de démarche, car il pourra mieux défendre vos intérêts.

Enfin, concernant le changement d'avocat : Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment. Cependant, il est conseillé de le faire de manière formelle, en informant votre avocat actuel de votre décision et en lui demandant de transmettre votre dossier à votre nouvel avocat.

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il y a 13 jours
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