Bonjour,
Il est important de noter que, selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, toute décision ordonnant une expertise doit être notifiée aux parties, leur permettant ainsi de demander des modifications ou des compléments.
Cette notification doit être faite sans délai et dans un cadre qui respecte les droits des parties concernées. Si cette notification n'a pas été effectuée correctement, cela pourrait constituer une irrégularité procédurale.
De plus, la légalité de l'expertise psychiatrique dépend également de la nécessité d'une telle mesure dans le cadre de la procédure en cours.
Si une expertise psychologique a déjà été ordonnée et que le juge des enfants n'a pas justifié la nécessité d'une nouvelle expertise psychiatrique, cela pourrait être contesté.
Enfin, l'envoi du document à une ancienne adresse, alors que le juge a connaissance de votre nouvelle adresse, soulève également des questions sur le respect de vos droits procéduraux.
Cela pourrait être considéré comme une atteinte à votre droit à un procès équitable, en vertu de l'article 9 du code civil, qui garantit le respect de la vie privée et des droits des parties.
En résumé, vous pourriez envisager de contester la légalité de cette expertise psychiatrique en raison de l'irrégularité dans la notification et du manque de justification pour une nouvelle expertise. Il serait judicieux de consulter votre avocat pour explorer les options de recours possibles.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
Bonjour maitre,
Merci tout d’abord de votre reponse.
Je ne comprends pas trop la partie de l’article 9 du code civil pouvez vous m’étayer cette partie et quel est la procédure a faire.
Etant a l’aide juridictionnelle je fais beaucoup d’action seul.
Merci a vous
il y a 13 jours
L'article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le droit de protéger son intimité et de ne pas subir d'atteintes à sa vie privée.
En cas de violation de ce droit, les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, comme des saisies ou des séquestres, et cela peut être fait en référé si l'urgence est avérée.
Concernant la procédure à suivre, il est important de noter que l'article 9 du Code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Cela signifie que si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous devez apporter des preuves à l'appui de votre demande.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique pour vous aider dans vos démarches.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous guider dans la préparation de votre dossier et dans la présentation de vos preuves devant le tribunal.
Ainsi , pour faire valoir vos droits en matière de vie privée, vous devez prouver les faits qui soutiennent votre demande.
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il y a 13 jours
D’accord pour l’article 9 du code civil
Mais je ne comprends dans mon cas ce que je peux faire et pourquoi l’utiliser ?
Cela me permettrait de recuser le juge ? Si oui quel est la demarche ?
Outre cela :
De plus Je doute personnellement de son impartialité etant donné qu’il y a des faits dans le jugement jde du 12/09/24 dont la juge avait connaissance et n’à meme pas relevé dans le jugement afin que le jugement me soit préjudiciable.
il y a 13 jours
L'article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet aux juges de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Cependant, cet article ne traite pas directement de la récusation d'un juge.
Pour récuser un juge, vous devez vous référer à l'article 341 du Code de procédure civile, qui prévoit les causes de récusation d'un juge.
La récusation peut être demandée pour des motifs limitativement énumérés, tels que l'existence d'un lien de parenté ou d'intérêts avec l'une des parties. Il est important de noter que le simple doute sur l'impartialité du juge, sans fondement objectif, ne suffit pas à justifier une récusation.
La démarche pour récuser un juge consiste à déposer une demande de récusation auprès de la juridiction concernée, en précisant les motifs de votre demande. Vous devrez démontrer que les circonstances justifient un doute légitime sur l'impartialité du juge.
Dans votre cas, si vous estimez que le juge a connaissance de faits qui pourraient influencer son jugement et que cela n'a pas été relevé, vous pourriez envisager de mentionner ces éléments dans votre demande de récusation.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour vous aider à formuler cette demande et à rassembler les preuves nécessaires.
Enfin, sachez que si vous ne soulevez pas la question de l'impartialité du juge au moment opportun, cela pourrait être interprété comme une renonciation à ce droit, comme l'indique la jurisprudence.
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il y a 13 jours
Alors en fait avant-hier, on a appris que le service social de la Crip de Carcassonne, qui a diligenter l’enquête est commis des fois en écriture publique et une escroquerie au jugement comprend une assistante sociale qui est la cousine de ma conjointe et donc remets tout en cause l’impartialité de Madame le juge. Qu’en pensez-vous Maitre ?
Est-ce une raison suffisante pour agir pour une demande de récusation
Car en fait un membre de la famille à protéger l’ex-mari de ma conjointe, quant elle a , elle meme saisie la Crip et son conjoint a fait protéger ma conjointe.
Sachant qu’à l’époque nous étions un couple de meilleurs amis, et nous nous sommes séparés respectivement de nos conjoints eux ce sont pas mis ensembles mais commettent des actes délictuelles et criminelles a notre encontre et nous nous sommes mis ensembles moi et ma conjointe.
il y a 13 jours
Il est possible de demander la récusation d'un technicien, tel qu'une assistante sociale, pour des raisons d'impartialité.
Selon l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Dans votre cas, le lien de parenté entre l'assistante sociale et votre conjointe pourrait être considéré comme un motif de récusation, car cela soulève des questions d'impartialité.
Cependant, il est essentiel de prouver que ce lien familial pourrait influencer l'objectivité de l'enquêtrice dans l'exercice de ses fonctions.
Il serait donc judicieux de formaliser votre demande de récusation en exposant clairement les raisons qui vous poussent à douter de l'impartialité de l'assistante sociale.
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il y a 13 jours
De ce fait, vu que la juge des enfants a été saisi sur les rapports de la CRIP et qu’elle a déjà statué par deux fois sur le dossier et qu’elle doit restatuer le 6 mai 2025, venant d’apprendre avant-hier ce lien de parenté, est-ce que je peux récuser également la juge suite à cela car je doute désormais de son impartialité ou je peux juste récuser uniquement le service social. Je vous remercie de votre réponse.
il y a 13 jours
En matière de récusation, la loi prévoit des motifs précis qui peuvent justifier une telle demande.
Selon l'article 341 du Code de procédure civile, un juge peut être récusé s'il existe un motif légitime, tel qu'un lien de parenté avec l'une des parties. Dans votre cas, la découverte d'un lien de parenté avec la juge pourrait constituer un motif légitime de récusation, car cela pourrait affecter son impartialité.
Il est important de noter que la récusation doit être formulée dans un délai raisonnable et doit être motivée. Vous devrez donc présenter des éléments concrets justifiant votre demande de récusation.
En revanche, si vous souhaitez récuser uniquement le service social, cela ne relève pas des mêmes dispositions. La récusation d'un service social n'est pas prévue par la même procédure que celle applicable aux juges.
Ainsi , vous pouvez envisager de récuser la juge des enfants sur la base du lien de parenté découvert, mais il est essentiel de bien motiver votre demande et de respecter les délais légaux.
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il y a 13 jours
Il n’y a aucun lien de parenté entre la juge et l’ex conjoint de ma conjointe.
Il y a seulement un lien de parenté dans les services sociaux de la CRIP entre l’ex conjoint de ma conjointe .
Donc puis je quand même récuser la juge au vu de cette découverte, sachant qu’elle a déjà statué à deux reprises sur les rapports de ses services sociaux qui aurait du d’emblée se recuser d’eux memes , si oui, dans quel cas, car l’article 341 ne marche pas Dans ce cas je pense ( conflit d’intérêt ?), ne serions-nous pas plutot sur l’article 342 ?
Bien a vous
il y a 13 jours
Selon l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens, y compris les enquêteurs sociaux, peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Cela signifie que si vous estimez qu'il existe un motif valable pour douter de l'impartialité de la juge, vous pouvez demander sa récusation.
Cependant, la simple connaissance d'un lien de parenté entre l'ex-conjoint de votre conjointe et les services sociaux ne suffit pas à établir un conflit d'intérêt. Il faudrait démontrer que ce lien a eu un impact direct sur l'impartialité de la juge dans l'affaire.
Par ailleurs, Ia récusation doit être demandée devant le juge qui a commis le technicien ou devant le juge chargé du contrôle, et ce, avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Dans votre cas, si vous n'avez pas encore formellement demandé la récusation et que vous avez des éléments concrets montrant que la juge pourrait être influencée par ce lien, vous pourriez envisager de le faire.
Par conséquent , vous pouvez demander la récusation de la juge si vous pouvez prouver que le lien de parenté a un impact sur son impartialité, mais cela doit être fait selon les procédures établies.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 jours
Bonjour maitre,
En pleine redaction de la lettre de récusation des techniciens de CRIP a qui je l’adresse :
Etant donné que la CRIP est saisi par le 119, a emis le rapport faux en écriture au procureur de la république et c’est le procureur qui a saisi le JDE et qui tient compte de ce rapport
Merci a vous de la reponse
il y a 12 jours
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