Annulation du télétravail & mise à l'isolement

Question

J'ai besoin s'il vous plaît de votre aide et savoir si la situation dans laquelle je suis actuellement est légale. Je suis Cadre dans une entreprise de prestation, je suis en mission chez le client actuellement, le prestataire me propose et me force littérallement à signer une rupture conventionnelle en refusant de signer cette rupture l'employeur hier m'a fait les accusations suivante et à procédé à l'annulation de mon télétravail par un mail qui m'a été adressé par un manager. (auparvant j'avais un télétravail de 3 jours par semine avec deux jours de présence sur site) Le manager ma envoyé un mail avec les accusations suivantes :  - Que je suis à l'encontre du bon déroulement du projet (client) (ceci n'est pas vrai le client me confirme sa satisfaction par écrit) - Me rapproche mon attitude via a vis de mes responsables et collègue (je n'ai aucun conflit, je n'ai jamais eu de manque de respect ou toute chose similaire) - Mon manque d'assiduité quant au respect des heures de travail (ceci n'est pas vrai je suis sous un régime de 1607 heures l'année 36.30 hebdomadaire et j'ai toujours fais mes horaires voir les dépasser, mon manager m'avance ceci sans aucune preuve, il n'a aucun moyen de contrôler mes horaires je ne le vois qu'une fois par semaine et encore quand il vient le même jour de présence sur site) Ils me disent finalement que tout ceci engendre des plaintes et une démotivation globale des équipes. (je ne vois pas de quoi ils parlent je n'ai aucun détail par rapport à ceci) Ils me demandent hier à compter d'ajourd'hui être présent à l'agence. Chose que j'ai fais dès aujourd'hui en respectant mes horaires, tout ceci est juste des motifs pour me pousser à la démission vu que j'ai refusé de signer la rupture conventionnelle qu'ils souhaitent faire dans des conditions malsaines. mes managers me harcèlent depuis une semaine pour signer cette rupture. Je suis aujourd'hui sur site chez le prestataire, il n'y à personne, je suis la seule personne sur site, je resens un isolement total et une injustice sans précédente. Pouvez-vous s'ils vous plaît me répondre si cette situation est bien légale et qu'ils sont en droit de faire ceci ? pouvez-vous me dire ce que je pourrais faire dans cette situation ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La mise à l'isolement d'un salarié peut soulever des questions relatives à la santé mentale et au bien-être au travail.

En effet, l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses employés, conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail, qui stipule que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si votre situation de mise à l'isolement est perçue comme une forme de discrimination ou de traitement inéquitable par rapport à vos collègues, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Vous pourriez envisager de discuter de cette situation avec votre employeur ou de solliciter l'intervention des représentants du personnel, si cela est applicable dans votre entreprise.

Enfin, le télétravail doit être mis en place dans le respect des dispositions légales et des accords collectifs, et toute décision unilatérale de l'employeur doit être justifiée.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être le résultat d'un consentement libre et éclairé des deux parties. Si vous êtes contraint de signer cette rupture, cela pourrait constituer un vice du consentement.  En effet, la jurisprudence a établi que toute pression exercée sur une partie pour obtenir sa signature peut entraîner l'annulation de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 Mai 2013 n°12-13865). De plus, votre employeur ne peut pas vous demander de ne pas revenir travailler sans respecter la procédure de licenciement.  Si votre employeur vous impose une présence sur site sans justification légitime, cela pourrait être considéré comme une forme de harcèlement moral, ce qui est illégal.  Vous avez le droit de contester ces accusations si elles sont infondées et de demander des preuves concrètes de ce qui vous est reproché. Ainsi, conservez tous les échanges (emails, messages) avec votre employeur concernant ces accusations et la rupture conventionnelle. Cela pourra servir de preuve en cas de litige. Vous pourriez demander à votre employeur des précisions sur les accusations portées contre vous et sur les plaintes évoquées. Cela pourrait vous permettre de mieux comprendre la situation et de vous défendre. Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Si votre entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE) ou de représentants du personnel, n'hésitez pas à les informer de votre situation. Ils peuvent vous apporter un soutien et des conseils. En résumé, la pression exercée pour vous faire signer une rupture conventionnelle sans votre consentement libre pourrait être illégale, et vous avez des recours possibles pour défendre vos droits. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maxime · Answer

YVAN BELIGHA, Qu'en t'il de cette mise à l'isolement, aujourd'hui je suis le seul à ne pas faire de télétravail et je me retrouve tout seul dans les locaux chez le prestataire ? Merci pour votre réponse

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Sujet initié par Maxime, il y a 2 semaines - 262 vues

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