Taxe foncière à mon nom alors que nous sommes 3 frère après décès de notre mère

Sujet initié par Mimil, il y a 2 semaines - 227 vues

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans votre cas, après le décès de votre mère, il est probable que vous soyez devenu co-propriétaire ou héritier de la maison, ce qui vous rend redevable de la taxe foncière.

Si vous n'avez pas été informé de votre statut de propriétaire ou d'héritier, il est essentiel de vérifier la succession de votre mère. Vous devez vous assurer que la succession a été réglée et que vous êtes bien inscrit en tant qu'héritier. Si la succession n'a pas été ouverte, cela pourrait expliquer pourquoi vous n'avez pas reçu de notification antérieure.

Concernant la mise en demeure, vous avez plusieurs options :

Contester la mise en demeure : Vous pouvez adresser une réclamation au centre des finances publiques, en expliquant votre situation et en fournissant les documents nécessaires (acte de décès, preuve de votre résidence, etc.). La réclamation doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Demander un étalement de paiement : Si vous êtes redevable de la taxe, mais que le montant est difficile à régler en une seule fois, vous pouvez demander un étalement du paiement.

Vérifier les exonérations possibles : Si vous êtes dans une situation particulière (par exemple, si vous êtes âgé de plus de 75 ans ou si vous avez de faibles revenus), vous pourriez être éligible à une exonération ou un dégrèvement.

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