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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Etat des lieux de sortie non faite
Sujet initié par Marseille54?, il y a 2 semaines - 221 vues

Bonjour,j'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés
Aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie
Suis je en droit de réclamer ma caution locative

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1 réponse
Bonjour,

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Si des dégradations ont été constatées, ce délai est porté à deux mois.

Dans votre cas, puisque vous avez remis les clés le 20 novembre 2024, le délai de restitution de votre dépôt de garantie aurait dû expirer au plus tard le 20 janvier 2025, à moins que des dégradations aient été constatées.

Étant donné que vous n'avez pas reçu votre dépôt de garantie et qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre caution.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne agence pour rappeler ses obligations légales et demander la restitution de votre dépôt de garantie.

Si la situation ne se résout pas, vous avez également la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou d'engager une procédure judiciaire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard si applicable.

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il y a 2 semaines
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