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Non représentation d'enfant
Sujet initié par PairetImpair, il y a 2 semaines - 349 vues

Bonjour,

Quand le parent gardien informe un commissariat de son refus catégorique quelques jours avant le passage de bras prévue par un jugement du JAF en déposant une main courante pour respecter le souhait des enfants de ne pas séjourner chez l'autre parent. Peut on parler de NRE dans ce cas précis malgré que la plainte soit classée sans suite pour " aucune infraction constaté" ou quels sont les raisons juridiques de ce retournement de situation ?

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Bonjour,

Dans ce cas précis, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte :

Le droit de visite et d'hébergement : Selon les décisions du JAF, un parent a le droit de voir ses enfants, et ce droit doit être respecté.

Si un parent refuse d'appliquer cette décision, cela peut constituer une non-représentation d'enfant, qui est un délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal.

Cet article stipule que le fait de soustraire un mineur à l'autorité de ses parents ou de l'empêcher de voir l'un d'eux est puni par la loi.

La main courante : Le dépôt d'une main courante par le parent gardien pour signaler son refus peut être interprété comme une tentative de justifier son comportement, mais cela ne change pas la légalité du jugement du JAF.

La main courante n'a pas de valeur juridique contraignante et ne constitue pas une défense valable contre une accusation de non-représentation d'enfant.

Le classement sans suite : Le fait que la plainte soit classée sans suite pour "aucune infraction constatée" ne signifie pas que le comportement du parent gardien était justifié. Cela indique simplement que les autorités n'ont pas trouvé suffisamment de preuves pour poursuivre une action pénale à ce moment-là.

Par conséquent , même si le parent gardien a exprimé des préoccupations concernant le séjour des enfants chez l'autre parent, cela ne justifie pas le non-respect d'un jugement du JAF.

Il est essentiel de suivre les décisions judiciaires, et toute opposition doit être portée devant le juge compétent pour être examinée légalement.

En cas de refus persistant d'appliquer le jugement, cela pourrait effectivement être qualifié de non-représentation d'enfant.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

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il y a 2 semaines
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