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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rtt
Sujet initié par Dolphins03, il y a 2 semaines - 426 vues

Bonjour, je travaille 40h00 par semaine , je voudrais poser 1h00 pendant la journée de travail pour aller à un rdv , ma RH me demande de poser une heure de RTT , a t'elle le droit de prendre sur mes RTT ? Car toutes les semaines je travaille déjà en heures supplémentaires.. merci pour vos réponses , Cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) est considérée comme une heure supplémentaire, ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Cela signifie que, dans votre situation, les heures que vous effectuez au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.

Cependant, la possibilité de poser une heure de RTT dépend des dispositions de votre convention collective ou de l'accord d'entreprise en vigueur.

Si votre entreprise a mis en place un système de RTT, il est possible que votre RH vous demande de poser une heure de RTT pour ce rendez-vous, même si vous travaillez déjà des heures supplémentaires. Cela peut être justifié par le fait que les RTT sont des jours de repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.

Il est donc important de vérifier les termes de votre convention collective ou de l'accord d'entreprise pour comprendre vos droits en matière de RTT et d'heures supplémentaires. Si ces documents prévoient que vous pouvez utiliser vos RTT pour des absences ponctuelles, alors votre RH agit conformément à ces règles.

Si vous estimez que cette demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, vous pourriez envisager d'en discuter avec votre représentant du personnel ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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