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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Sujet initié par Droit1999, il y a 2 semaines - 222 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. Nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir certains documents importants, notamment des attestations de dépôt auprès des banques.

J’ai reçu 3 simulations de la part du courtier, dont deux internes sans mention de banque, et une seule avec un logo de banque. Cela me laisse douter sur la réalité des démarches effectuées par le courtier auprès des banques.

Je souhaiterais savoir si, en tant que consommateur, j'ai le droit d’exiger ces documents durant le préavis, même si la mission n’a pas été menée à terme, et si le courtier est obligé de me fournir ces attestations de dépôt des banques.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,

En tant que consommateur, vous avez effectivement le droit d'exiger des documents relatifs à la mission confiée au courtier, même durant le préavis de résiliation.

En effet, le courtier a une obligation de transparence et de bonne foi envers son client. Cela inclut la fourniture de toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des démarches effectuées.

L'article 1134 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ainsi, même si le mandat est en cours de résiliation, le courtier doit vous fournir les documents relatifs aux démarches qu'il a entreprises, y compris les attestations de dépôt auprès des banques, si celles-ci existent.

Il est donc légitime de demander ces attestations, car elles sont essentielles pour vérifier les actions du courtier et pour votre propre suivi dans le cadre de votre recherche de financement. Si le courtier refuse de vous fournir ces documents, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir ces informations.

Ainsi, vous avez le droit d'exiger ces documents durant le préavis, et le courtier est tenu de vous les fournir.

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il y a 2 semaines
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