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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Revenu brut global
Sujet initié par ThomasG, il y a 2 semaines - 306 vues

Bonjour,

Mon ex femme me demande mon revenu brut global pour l'année 2024 pour une demande de bourse étudiante pour ma fille de 17ans ( qui aura 18ans avant la rentrée de septembre) , étant donné que je lui paie depuis le jugement de 2018 une pension alimentaire , mon revenu brut global rentre en compte pour la demande boursière ?ma fille est domiciliée chez mon ex femme donc a sa charge en dvh 1 weekend sur deux chez moi.

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1 réponse
Bonjour

Lors de l'évaluation des droits à la bourse étudiante, l'administration inclut généralement les revenus des deux parents, indépendamment du lieu de résidence principal de l'enfant. Cela inclut les pensions alimentaires versées, car elles sont considérées comme un revenu pour le parent bénéficiaire (dans ce cas, votre ex-femme).

La pension alimentaire que vous versez depuis le jugement de 2018 sera également intégrée dans les calculs comme un montant perçu par votre ex-femme. Cependant, cela ne diminue pas vos obligations de déclaration concernant votre revenu brut global.

Si votre ex-femme demande votre revenu brut global, cela peut être nécessaire pour finaliser la demande de bourse. Vérifiez que ces informations sont utilisées exclusivement pour cette démarche.

Si vous avez des doutes sur la manière dont votre revenu est utilisé pour calculer l'éligibilité à la bourse, vous pouvez consulter le site officiel des bourses étudiantes ou demander conseil à un avocat spécialisé.

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il y a 2 semaines
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