Dons entre époux sous régime de communauté légale

Sujet initié par tounsi, il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Cela signifie que, même si vous effectuez des virements avec un libellé clair et un accord mutuel, ces sommes peuvent être considérées comme des biens de la communauté, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.

Pour qu'un don soit reconnu comme un bien propre, il doit être effectué dans le respect des règles de la donation entre époux. En effet, la donation entre époux doit être faite par acte notarié pour être valable et ne pas être réintégrée dans la communauté. Par conséquent, même si vous tracez ces virements et que vous avez un accord mutuel, cela ne suffira pas à les qualifier de biens propres.

Ainsi, les sommes que vous transférez à votre épouse, même avec un libellé clair, risquent d'être considérées comme des biens de la communauté, sauf si vous formalisez ces dons par un acte notarié.

Je vous recommande de consulter un notaire pour établir un acte de donation si vous souhaitez que ces sommes soient reconnues comme des biens propres.

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