Délai de réponse pour un référé mesures utiles

Question

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif X contre le préfet Y, via Télérecours citoyen. En consultant les 200 dernières décisions de X dans ce type de référé, j'ai constaté que Y ne produit jamais de réponse (à la différence du préfet Z dans le même ressort). Je voudrais savoir s'il y a un délai normalisé pour que Y réponde. Puis-je demander au président de X la clôture de l'instruction en écrivant au greffe dès ce délai écoulé ? En effet, j'ai également constaté que le juge A tranche en général en 2 semaines, mais le juge B en 2 mois ! Comme j'ignore quel juge a été désigné dans mon cas, je voudrais éviter un tel délai si possible (car mon cas est effectivement urgent). Remarque complémentaire : j'ai déposé ma requête un mardi et un mémoire complémentaire le vendredi suivant. Je suppose que le délai de réponse court à compter du vendredi ? Merci pour vos réponses, que je ne manquerai pas d'approuver

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, le juge ne statue pas immédiatement après la clôture de l'instruction. Il dispose d'un délai pour examiner les éléments du dossier et rendre sa décision. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de l'affaire et de la charge de travail du tribunal. Il est important de noter que le juge doit respecter le principe du contradictoire, ce qui implique qu'il doit permettre aux parties de s'exprimer avant de rendre sa décision. Ainsi, si des conclusions sont déposées tardivement, comme dans l'arrêt mentionné, le juge peut décider de les écarter des débats, ce qui peut également influencer le délai de décision. Concernant le délai raisonnable que vous évoquez, il est difficile de le quantifier précisément sans connaître les spécificités de votre affaire. Toutefois, un délai d'un mois peut être considéré comme raisonnable dans de nombreux cas, mais cela dépendra des circonstances particulières de votre dossier et de la charge du tribunal. Si vous avez des éléments justifiant une décision rapide, il peut être pertinent de les soumettre au juge, qui pourra alors apprécier la nécessité d'accélérer la procédure. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il n'existe pas de délai strictement normalisé pour que l'administration réponde dans ce type de procédure. Cependant, dans les référés, les délais sont généralement courts en raison de l'urgence de la situation. Si l'administration ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez demander la clôture de l'instruction. Cette demande peut être adressée au greffe du tribunal administratif. Le délai de réponse de l'administration commence à courir à partir de la date de dépôt de votre mémoire complémentaire, soit le vendredi dans votre cas. Cela signifie que toute réponse de l'administration devrait être attendue à partir de cette date. Vous pouvez écrire au greffe pour demander la clôture de l'instruction si vous estimez que le délai raisonnable pour une réponse est écoulé. Cela peut accélérer la procédure, surtout si votre cas est urgent. Le président du tribunal ou le juge des référés peut décider de clôturer l'instruction et de statuer sur la base des éléments disponibles. Les délais de jugement peuvent varier selon les juges en charge du dossier. Si vous souhaitez éviter un délai prolongé, il est important de souligner l'urgence de votre situation dans vos échanges avec le tribunal. Recommandations : Contactez le greffe : Demandez des informations sur l'état d'avancement de votre dossier et précisez l'urgence de votre situation. Rédigez une demande claire : Si vous souhaitez demander la clôture de l'instruction, expliquez pourquoi le délai raisonnable est écoulé et insistez sur l'urgence de votre cas. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

LD · Answer

Merci Maître pour votre réponse très rapide.

Selon moi le délai raisonnable est de zéro jour, vu que Y ne répond jamais :-) Mais évidemment, c'est à X que le délai doit paraître raisonnable... et il me revient d'argumenter.

LD · Answer

Dans ce type de procédure, le juge statue-t-il dès la clôture (un ou deux jours) ou y a-t-il un délai ? Cela me permettra de calculer le délai raisonnable car les éléments que j'ai fournis justifient une solution sous un mois. (Et encore, sans compter le délai d'exécution que le juge est susceptible d'accorder à Y...)

Puis-je solliciter la clôture à une date future pour permettre à X et Y d'anticiper ?

LD · Answer

Merci Maître. Malheureusement le bouton vert pour la réponse initiale a disparu depuis que j'ai indiqué attendre un complément. J'en suis navré, car l'aide reçue me sera bien utile

Délai de réponse pour un référé mesures utiles
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