Blocage saisie compte bancaire
Sujet initié par Mme Renonce, il y a 3 semaines - 322 vues

Bonjour,
J'ai constate ce jour un blocage saisie sur mon compte bancaire.
Par déduction , je pense que ceci émmane soit du conseil départemental, ou le notaire suite au décés de ma mère le 29 décembre 2023.
Je m'explique le 07/08/2023 au 30/12/2023 ma mère a été en hébergement pour personne agées, n'ayant pas les ressources suffisante , L'UDAF nous demande une participation financière, que je refuse, car elle meme avait manquée a cette obligation lors de son divorce avec mon Papa. Je monte un dossier que j'envoie a la curatelle pour justifié de mon refus. ma mère décéde le 29 décembre 2023. Le 28 février je recois une demande de contribution évaluée par rapport a ma déclaration de revenus, je suis redevble de 370 euros par mois d'hebergement. j'appelle la tutelle qui m'explique que si je refuse, je dois renvoyer la demande de prélevement brrée refusée, ce que je fais, elle me donne aussi le numéro de la personne, qui ensuite s'occupera du dossier, et qui travail dans l'unité de recours des successions. Ce Monsieur, m'explique en fait que je n'ai rien a réglé, que pour lui le dossier est clos, car été donné que Ma mère est décédé, il n'y a pas de recours au juge des affaire familiale. Cela va faire 2 ans bientot que ma mère est décédée, et la succession n'est pas close, en meme temps il n'y a pas grand chose, car pas de bien immobilier, ni de numéraire. J'ai recu il y a quelque semaine un coup de téléphone du notaire , me disant qu'elle attendait le retour du conseil départemental pour remboursement des aides avancées. Je soupconne le notaire d'avoir emit cette saisie, pour pouvoir se rembourser des sommes dues au conseil régional.
Ma question est : cette saisie est elle légitime, étant donné que le courrier des quote part de chacun des enfants étaient une proposition, et non définitive, et que cette somme a été évaluée sans prendre en compte toutes mes charges, contrairement a mes frères et soeur, et surtout qu'elle arrive après le décès de ma mère.
De plus, ce blocage saisie, m'empeche de régler mes 2 crédits en cours.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Béatrice

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

86 avocats recommandent 12991 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Il est important de noter que, selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt.

Cela signifie que toutes les dettes et obligations de votre mère doivent être réglées à partir de la masse successorale. Si la succession n'est pas encore close, cela peut compliquer la situation, car les créanciers doivent attendre que les biens soient liquidés pour être payés.

Concernant la légitimité de la saisie, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

La nature de la créance : Si la créance du conseil départemental est fondée sur des frais d'hébergement, il est possible qu'elle soit considérée comme légitime, mais cela dépend de la manière dont elle a été établie.

L'absence de biens dans la succession : Si la succession ne comporte pas de biens significatifs, cela pourrait influencer la possibilité de recouvrement de la créance.
Les charges et les revenus : Si vous estimez que la somme demandée ne prend pas en compte vos charges personnelles, vous pourriez contester cette évaluation.

Enfin, si vous êtes dans une situation où la saisie vous empêche de régler vos propres crédits, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou un conseiller juridique. Ils pourront vous aider à contester la saisie si elle est jugée abusive ou non fondée.

Par conséquent , la légitimité de la saisie dépendra de la nature de la créance, de l'état de la succession et de la manière dont les obligations ont été évaluées.

Je vous conseille de prendre des mesures rapidement pour protéger vos intérêts financiers.

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il y a 3 semaines

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