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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Partage judiciaire
Sujet initié par Ndege, il y a 2 semaines - 325 vues

Bonjour, j'ai le jugement de divorce m'accordant la garde alternée et mon ex épouse vient de saisir la cour d'appel pour demander la garde exclusive et l'attribution préférentielle de la maison qui lui a été refusé par le JAF. N'étant pas d'accord avec elle sur le prix de la maison je vais demande le partage judiciaire , en plus elle me doit une indemnité d'occupation.
Question : Est ce que ma demande de partage judiciaire peut être étudiée au même moment que la garde des enfants par la cour d'appel ou je suis obligé de saisir la JAF pour ce partage. Je ne suis pas contre qu'elle garde la maison mais elle doit me payer une soulte équitable. Autrement dit dans ma situation quel tribunal saisir pour ce partage ? Cour d'appel au même moment que la question de garde, le JAF ou une autre tribunal. Il ne me reste que 6 mois pour épuiser les 5 ans pour faire la demande de l'indemnité d'occupation. Merci

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Bonjour

La cour d'appel est compétente pour examiner les questions liées à la garde des enfants et à l'attribution préférentielle de la maison, car ces points sont directement liés au jugement de divorce. Cependant, une demande de partage judiciaire ne peut pas être introduite pour la première fois devant la cour d'appel.

Le partage judiciaire relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément à l'article 841 du Code civil. Ce tribunal est chargé de traiter les litiges liés au partage des biens, y compris les demandes de soulte et d'indemnité d'occupation.

Vous avez un délai de 5 ans pour réclamer l'indemnité d'occupation. Il est donc crucial d'agir rapidement pour ne pas perdre ce droit. Cette demande peut être intégrée dans la procédure de partage judiciaire devant le tribunal compétent.

Déposez une demande de partage judiciaire auprès du tribunal judiciaire pour régler les questions liées à la maison, la soulte et l'indemnité d'occupation.

Bien que la cour d'appel examine la garde des enfants, vous pouvez simultanément engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal compétent. Ces deux démarches sont indépendantes.

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il y a 2 semaines
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