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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Servitude
Sujet initié par Cathy, il y a 2 semaines - 346 vues

Bonjour,

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. Nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous.
Nous avons vendu notre maison, pour déménager nous avons besoin de passer par la servitude.
Nos voisins habitant à 900 km ne peuvent pas nous ouvrir.
Pouvons-nous devisser le crochet de la chaîne et le remettre?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez dévisser temporairement le crochet de la chaîne pour exercer votre droit de passage, à condition de le remettre ensuite en l’état. Vous exercez un droit légitime et nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 semaines
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Chère madame,

En principe, un propriétaire ne peut pas s'opposer à l'exercice d'une servitude de passage qui a été établie, même si celle-ci est fermée par une chaîne.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins. Ce droit est imprescriptible et ne peut être entravé par des mesures telles que la fermeture d'une servitude.

Cependant, dévisser le crochet de la chaîne sans l'accord du propriétaire du fonds servant pourrait être considéré comme une violation de la propriété d'autrui. Cela pourrait vous exposer à des poursuites pour violation de domicile ou dégradations.

Je vous recommande donc de chercher à obtenir un accord amiable avec vos voisins, même s'ils sont éloignés.

Vous pourriez envisager de leur faire parvenir une demande écrite pour qu'ils vous permettent d'accéder à la servitude, ou de solliciter l'intervention d'un huissier pour établir un constat de l'impossibilité d'accès.

En cas de refus persistant, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour faire valoir votre droit de passage, mais cela doit être fait dans le respect des procédures légales.

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il y a 2 semaines
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