Autorité parentale exclusive et aucun droit de visite et d hébergement

Sujet initié par Grenoble80, il y a 2 semaines - 448 vues

Bonsoir,

Si vous exercez l'autorité parentale de manière exclusive, sans qu’aucun droit de visite, d’hébergement ni de visite médiatisée ne soit accordé à l’autre parent, vous n’êtes pas tenu(e) de l’informer en cas de déménagement.

L’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence ne s’applique qu’en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En l’absence de toute autorité parentale de l’autre parent, cette obligation ne vous concerne pas.

Cordialement.

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Bonjour,

En vertu de l'article 373-2 du Code civil, même si vous avez l'exercice exclusif de l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de tout changement de résidence qui pourrait influencer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Cela signifie que, même si l'autre parent n'a pas de droits de visite ou d'hébergement, il est recommandé de l'informer de votre déménagement, surtout si cela peut avoir des conséquences sur l'organisation de la vie de l'enfant.

Si vous ne le faites pas, cela pourrait être considéré comme une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, selon l'article 227-6 du Code pénal.

Il est donc prudent de notifier l'autre parent de votre déménagement, même si cela ne semble pas nécessaire au premier abord. Cela peut également éviter des complications futures, notamment si l'autre parent décide de contester votre déménagement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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