Penal et separation de biens

Sujet initié par Giovanni, il y a 3 semaines - 415 vues

Cher monsieur,

Dans une telle situation, il est important de rappeler que le principe selon lequel "le criminel tient le civil en l'état" s'applique. Cela signifie que le juge civil doit surseoir à statuer sur la demande de séparation de biens tant que l'instance pénale n'est pas définitivement tranchée, si cette dernière est susceptible d'influer sur le litige civil.

En effet, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique, mais il est stipulé qu'il y a sursis au jugement de l'action civile tant que l'action publique n'a pas été définitivement jugée lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Cela signifie que le JAF, conscient de la plainte pénale en cours, pourrait être amené à suspendre sa décision concernant la séparation de biens jusqu'à ce que la situation pénale soit clarifiée.

Il est donc probable que le JAF, lors de l'audience prévue le 25 mai, prenne en compte l'impact potentiel de la décision pénale sur la demande de séparation de biens. Si la plainte pénale concerne des faits graves tels que l'escroquerie et l'usurpation d'identité, cela pourrait effectivement influencer la décision du JAF concernant la séparation de biens.

En résumé, tant que l'instance pénale n'est pas résolue, le JAF pourrait décider de ne pas statuer sur la séparation de biens, en respectant le principe de sursis à statuer.

Il est donc conseillé de continuer à fournir des éléments probants au JAF et de suivre attentivement l'évolution de la procédure pénale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.