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Lettre de congé
Sujet initié par ATLAS, il y a 3 semaines - 288 vues

Bonjour,
je viens de recevoir un acte d'huissier m' indiquant, suite à une lettre de congé,qu'il sera procédé à un état des lieux de sortie le 30/10/2025 et qu'à cette date je devrai rendre mon logement libre. Je vais contester la lettre de congé. Est ce que la contestation de la lettre stoppe l'état des lieux? et dois-je en informer l'huissier?
Merci de vos réponses
Michel.
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2 réponses
Bonjour

Contester une lettre de congé ne suspend pas automatiquement l'état des lieux de sortie, sauf si une décision judiciaire en ce sens est obtenue. Tant que le juge ne se prononce pas sur la validité de la lettre de congé, le processus lié à la remise du logement, y compris l'état des lieux, est susceptible de se poursuivre comme prévu.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'informer directement l'huissier de votre intention de contester la lettre de congé, il peut être pertinent de le faire afin qu'il soit au courant de la situation. Cela pourrait également montrer votre bonne foi dans le cadre de la procédure.

Si vous contestez la lettre de congé, adressez une demande en justice auprès du tribunal compétent pour suspendre les effets de cette lettre, y compris la nécessité de libérer le logement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Bonjour,

La contestation d'une lettre de congé ne suspend pas automatiquement l'état des lieux de sortie. En effet, même si vous contestez le congé, l'état des lieux peut être réalisé à la date prévue, sauf décision judiciaire contraire. Il est donc important de respecter les délais et les procédures en cours.

Je vous conseille d'informer l'huissier de votre contestation. Cela permettra de clarifier votre position et d'éventuellement demander un report de l'état des lieux si vous estimez que cela est nécessaire pour faire valoir vos droits.

En cas de litige, vous pourrez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, selon la nature et l'importance du litige.

Enfin, gardez à l'esprit que si l'état des lieux est réalisé et que vous n'êtes pas présent ou que vous refusez de signer, cela pourrait avoir des conséquences sur la présomption d'état du logement.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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