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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Virement sans mon accord.
Sujet initié par SailLine, il y a 3 semaines - 571 vues

Bonjour,
J'ai un compte joint et un crédit avec mon ex-conjoint. Nous avons des mensualités de retard donc la banque nous a fiché ficp : OK
J'avais 520€ sur mon compte personnel dans la même banque et la banque m'en a retiré 500 sans mon autorisation en me laissant avec seulement 20 euros.
En a t'elle le droit ? Il n'y a aucune décision de justice, rien pour prévenir mis à part le courrier pour me dire que j'étais fichée ficp.
Puis-je contester ce virement qui a été fait sans mon accord ?
J'ai de plus fais un chèque il y a quelques jours et à cause de ce virement de la part de la banque, mon chèque va se retrouver sans provision quand le bénéficiaire le déposera. Que puis-je faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour

En général, une banque peut effectuer une compensation entre comptes si vous avez des dettes envers elle, comme des mensualités de crédit impayées. Cependant, cela doit être prévu dans les conditions générales de votre contrat bancaire. Si ce n'est pas explicitement mentionné ou si vous n'avez pas donné votre accord, ce prélèvement pourrait être contestable.

Si la banque a agi sans décision judiciaire et sans vous prévenir, cela peut constituer une irrégularité. Vous avez le droit de demander des explications détaillées à votre banque sur la base légale de ce prélèvement.

Pour éviter que votre chèque soit rejeté, vous pouvez :
Approvisionner rapidement votre compte pour couvrir le montant du chèque.
Contacter le bénéficiaire pour expliquer la situation et, si possible, proposer un autre moyen de paiement.
Demander à votre banque de bloquer une provision suffisante pour honorer le chèque.

Recours possibles :
Adressez une réclamation écrite à votre banque, en demandant des justifications pour le prélèvement et en précisant que vous n'avez pas donné votre accord.

Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent généralement sur les documents de votre banque.

En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour envisager une action judiciaire.
Je vous recommande d'agir rapidement pour éviter des complications supplémentaires, notamment avec le chèque émis.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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SailLine
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire.
il y a 3 semaines
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