Dissolution amiable avec dettes

Question

Je suis président-associé égalitaire-d'une SAS dont l'activité est coiffure. La société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. Il a ensuite abandonné les loyers impayés. Je souhaite faire une dissolution amiable mais l'autre associé ne l'accepte pas car il a envoyé une mise en demeure pour le remboursement de son compte courant d'associé mais la société n'a pas de trésorerie pour lui rembourser.  Le bilan comptable est suivant: Trésorerie: 1000 Capital: 1000 Déficit: 40000 Compte courant d'associé: 40000 (20000 par associé) Comment je fais pour fermer la société? Dissolution amiable ou liquidation judiciaire pour cessation de paiement ou pour mésententes entre associés?  Quelle sanction pour moi et pour l'autre associé en cas de liquidation judiciaire? Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la responsabilité en cas de liquidation judiciaire, il est vrai que les associés d'une société, qui ne sont pas dirigeants, ne sont généralement pas tenus responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports. Cependant, si des fautes de gestion sont avérées, les dirigeants peuvent être tenus responsables sur leur patrimoine personnel (Cass. Crim. 27 Mai 1972 n°71-91.088 et Cass. Crim. 3 Novembre 1976 n°76-91.232). En l'absence de mandat social, l'autre associé pourrait effectivement ne pas être sanctionné, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de la gestion de la société et des décisions prises.

Quant à l'offre de rachat de ses parts et de son compte courant, cela est légal tant que cela respecte les dispositions statutaires de la société et les règles de droit. Le rachat des parts sociales peut être effectué sans avocat, mais il est fortement recommandé d'en consulter un pour s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées et que le contrat de cession est correctement rédigé.

En ce qui concerne la dissolution anticipée, celle-ci doit également respecter les conditions prévues par les statuts de la société et la loi. Si l'autre associé propose cela dans un cadre de pression ou de chantage, cela pourrait être contesté, mais cela dépendra des éléments de preuve que vous pourriez apporter.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, la liquidation amiable n'est pas envisageable car la société est en état de cessation des paiements, ce qui signifie qu'elle ne peut pas rembourser ses dettes, y compris le compte courant d'associé.  Selon l'article 1844-5 du code civil, la liquidation amiable est réservée aux sociétés qui ne sont pas en cessation de paiements.  En effet, si la société ne dispose pas de trésorerie suffisante pour régler ses créanciers, elle doit passer par une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est donc la procédure appropriée dans votre cas. Cette procédure sera initiée par le dépôt d'un dossier au tribunal de commerce, qui examinera la situation financière de la société.  Si le tribunal constate que la société est effectivement insolvable, il prononcera la liquidation judiciaire. Concernant les sanctions potentielles, en cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être tenus responsables si des fautes de gestion sont constatées. Cela peut inclure des sanctions telles que : Interdiction de gérer : Si le tribunal juge que vous avez agi de manière fautive, vous pourriez être interdit de gérer une entreprise pendant une certaine période. Responsabilité personnelle : Si des dettes restent impayées, les créanciers peuvent tenter de récupérer leurs créances auprès des dirigeants si ceux-ci ont commis des fautes de gestion. Pour l'autre associé, s'il a envoyé une mise en demeure pour le remboursement de son compte courant, il pourrait également être affecté par la liquidation judiciaire, mais sa responsabilité dépendra des circonstances entourant la gestion de la société et de la décision du tribunal. Je vous recommande vivement de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre. Je peux vous accompagner sur cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Je me tiens à votre disposition si vous avez dautres interrogations. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

TS · Answer

Merci pour votre réponse. Pour vous donner plus de détail, l'autre associé égalitaire n'a pas de mandat social ni contrat de travail avec ma société. Il n'a pas participé à l'activité de la société. Il était présent uniquement lors des AG. Je devais gérer seul la société. Il a dit qu'en cas de liquidation judiciaire, il ne sera pas sanctionné. Je prendrai toute responsabilité en cas de faute de gestion. Est-ce qu'il a raison? Il m'a proposé que je rachète ses parts et son compte courant. Puis je pourrai faire la dissolution anticipée. Est-ce légal ou un chantage? Le rachat des parts doit se faire avec un avocat?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La dissolution amiable est possible si tous les associés sont d'accord pour mettre fin à la société. Cependant, dans votre cas, l'autre associé refuse cette option en raison de la mise en demeure pour le remboursement de son compte courant d'associé. Condition essentielle : La dissolution amiable nécessite que la société puisse régler ses dettes avec son actif disponible. Avec un déficit de 40 000  euros et une trésorerie de seulement 1 000  euros, cela semble difficile à réaliser2. La liquidation judiciaire est appropriée si la société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dans votre cas, cela semble être la solution la plus réaliste. Vous devez déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Un liquidateur judiciaire sera nommé pour gérer la vente des actifs et le règlement des dettes. Les dettes non couvertes par les actifs de la société seront annulées, sauf si des fautes de gestion sont prouvées. Sanctions possibles en cas de liquidation judiciaire Pour vous et l'autre associé : Si aucune faute de gestion n'est établie, il n'y aura pas de sanctions personnelles. Les dettes de la société resteront limitées à son patrimoine. En revanche, si le tribunal estime que des erreurs graves ou des abus ont contribué aux difficultés financières, des sanctions comme l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle pourraient être prononcées6. Assurez-vous que la gestion passée de la société est conforme aux règles légales pour éviter toute mise en cause. Si la mésentente est grave et bloque la gestion de la société, vous pouvez demander au tribunal de prononcer la dissolution pour mésentente entre associés. Cela nécessite de prouver que la mésentente rend impossible la poursuite de l'activité. Préparez un dossier complet avec les bilans comptables et les preuves de cessation des paiements pour faciliter la liquidation judiciaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Dissolution amiable avec dettes
Sujet initié par TS, il y a 3 semaines - 512 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Dissolution amiable avec dettesSujet initié par TS, il y a 3 semaines - 512 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Dissolution amiable avec dettes
Sujet initié par TS, il y a 3 semaines - 512 vues