Bonjour,
Sachez que l'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis à son co-indivisaire, sauf convention contraire.
Cela signifie que si vous restez dans la maison et que votre ex-conjointe n'y habite pas, elle pourrait théoriquement vous demander une indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 du Code civil, qui stipule que "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Cependant, il existe des exceptions à ce principe.
Par exemple, si un juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux à titre gratuit pendant la procédure de
divorce, aucune indemnité d'occupation ne sera due dans ce cas.
De plus, si la maison est en vente et que vous gérez l'intendance, cela pourrait être un argument pour contester la demande d'indemnité, car vous n'êtes pas en train d'occuper le bien à titre personnel mais plutôt dans le cadre de la gestion de la vente.
Il est également important de noter que l'indemnité d'occupation n'est pas un loyer, mais une contrepartie financière qui vise à rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l'occupation du logement.
Si vous pouvez prouver que vous gérez la vente et que vous n'occupez pas le bien à des fins personnelles, cela pourrait renforcer votre position.
Enfin, sachez que la réclamation d'une indemnité d'occupation est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que votre ex-conjointe ne pourra demander cette indemnité que pour les 5 années précédentes.
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