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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Charges locatives
Sujet initié par FAFA, il y a 3 semaines - 248 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un mail de relance de mon ancien bailleur concernant des charges locatives de l'année 2022 que je dois payer.

Déjà je n'ai jamais reçu de mail concernant cela avant le mail de relance et d'une somme de presque 300€ hors j'étais en colocation avec deux autres personnes sachant que tous les mois sur la quittance de loyer il y'avait le montant de la provision de charges générales, de chauffage, d'eau froide et du compteur d'eau.

Ma question est à savoir est-ce qu'ils ont le droit de me réclamer des charges locatives qui remontent de 2022 (2ans et demi à ce jour).

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour

En France, le propriétaire dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer des charges locatives au locataire, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai court à partir de la date à laquelle les charges auraient dû être régularisées.

Dans votre cas, si les charges locatives de 2022 sont réclamées en 2024, cela reste dans le délai légal de 3 ans. Le propriétaire est donc en droit de vous demander de régler ces charges.

Le propriétaire doit fournir un décompte détaillé des charges locatives, accompagné des justificatifs (factures, relevés, etc.), pour permettre au locataire de vérifier les montants réclamés.
Si vous n'avez pas reçu ces justificatifs, vous pouvez demander à votre ancien bailleur de vous les transmettre avant de procéder au paiement.

En colocation, les charges locatives sont généralement réparties entre les colocataires selon les modalités prévues dans le bail. Si vous étiez en colocation avec deux autres personnes, assurez-vous que la répartition des charges est conforme à ce qui était convenu.

Conseils pratiques
Adressez un courrier recommandé à votre ancien bailleur pour demander les justificatifs des charges locatives de 2022.
Assurez-vous que la somme réclamée correspond à votre part des charges en colocation.
Si vous contestez les charges ou leur montant, faites-le rapidement pour éviter tout litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Sachez qu'un bailleur peut réclamer des sommes dues par le locataire dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cela signifie que si votre ancien bailleur a connaissance d'une somme due dans ce délai, il peut effectivement vous en demander le remboursement.

Cependant, il est important de noter que le bailleur doit justifier cette demande par des éléments précis, tels que des états des lieux ou des justificatifs de dépenses.

De plus, si vous étiez en colocation, il est possible que les charges aient été réparties entre les colocataires, et le bailleur doit être en mesure de prouver le montant exact qui vous est imputable.

Si vous n'avez jamais reçu de notification ou de décompte concernant ces charges avant ce mail de relance, cela pourrait jouer en votre faveur pour contester la demande. Vous pouvez demander des précisions et des justificatifs concernant ces charges.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent.

Enfin, si la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable après votre départ, cela pourrait également être un argument pour contester la demande de votre bailleur.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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