Frais de procédure pénale et civile

Question

Permettez moi de revenir vers vous. J'apprécie votre compétence. J'ai suivi les instructions qui m'ont été conseillées suite à mes questions posées récemment sur votre site qui m'ont été très utiles mais j'ai besoin de plus de précisions malgré mes interventions auprès d'avocats pour d'autres avis comme vous me l'avez indiquée. Je ne sais vraiment plus quoi faire pour finaliser ma décision au sujet d'une action en justice. Je rappelle ma problématique : je suis concernée par un faux placement financier après transferts de fonds depuis ma banque dans une banque en Espagne où les fonds ont transité mais où je n'ai pas de compte ouvert à mon nom donc les fonds ont été détournés (préjudice 114500 euros). L'avocat qui a analysé mon dossier me propose deux actions : 1) une action au pénal (après une plainte simple classée sans suite) j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. Je dois déposer une consignation très bientôt si je décide de poursuivre la démarche, mais je ne parviens pas à savoir quels sont les autres frais de justice qui peuvent subvenir en cours de procédure ni leur coût financier en dehors des frais d'avocat. 2) l'action civile auprès des deux banques France et Espagne afin de mettre en jeu leur responsabilité. En dehors des honoraires de cet avocat je ne parviens pas non plus à avoir un coût approximatif des frais de justice ni même des informations sur la procédure en elle-même. J'ai consulté un avocat en droit bancaire très expérimenté pour autre avis, qui n'envisage que la responsabilité de ma banque émettrice des virements et non de la banque espagnole réceptrice des fonds, il m'a fixé le coût de ses honoraires mais ne me donne pas d'indication sur les frais de justice et leur coût et me suggère d'abandonner l'action pénale trop longue et sans résultat à ce que j'ai compris.  Les avocats expérimentés sont en mesure de connaître les procédures et apte à apporter des informations sur les frais de justice. Sur les sites juridiques il est recommandé de faire évaluer le coût d'une procédure, ce que vous m'avez aussi indiquée. J'ai des moyens financiers très limités, je suis avec une toute petite retraite et dépossédée suite à cet incident. J'ai vraiment besoin de connaître à titre indicatif un montant sur les frais de justice de ces procédures afin de pouvoir savoir ce que je peux assumer si je dois perdre le procès.  Je suis désolée de vous solliciter mais peut-être pouvez-vous m'apporter vos connaissances et avis. Je vous en remercie vivement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les frais de justice peuvent varier considérablement selon la nature de la procédure et les spécificités de votre dossier. Voici un aperçu des frais que vous pourriez rencontrer : Frais de procédure (dépens) : Ces frais incluent les droits, taxes et redevances perçus par les greffes des juridictions, les frais d'huissier, les frais d'expertise, et d'autres frais liés à la procédure. Selon l'article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent : Les frais de signification d'assignation, Les frais d'expertise, Les frais d'enregistrement auprès du greffe, D'autres frais spécifiques selon la nature de l'affaire. Frais irrépétibles : Ce sont les frais qui ne peuvent pas être récupérés, tels que les honoraires d'avocat. En principe, chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles, mais le juge peut décider de mettre ces frais à la charge de l'autre partie, comme le prévoit l'article 700 du code de procédure civile. Consignation : Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une consignation dont le montant est fixé par le juge. Ce montant peut varier, mais il est souvent déterminé en fonction de la gravité de l'affaire. Honoraires d'avocat : Les honoraires sont libres et peuvent varier selon l'accord que vous avez avec votre avocat. Il est conseillé de demander une convention d'honoraires pour éviter les surprises. En ce qui concerne les coûts approximatifs, il est difficile de donner un montant précis sans connaître les détails spécifiques de votre affaire.  Cependant, pour une action civile, les frais de justice peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la complexité de l'affaire et la durée de la procédure. Pour une action pénale, les frais peuvent également varier, mais il est courant de prévoir un budget similaire. Enfin, il est essentiel de consulter votre avocat pour obtenir des estimations précises des frais associés à votre situation particulière. Vous pourriez également envisager de demander l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont limitées, ce qui pourrait couvrir une partie des frais d'avocat et des dépens. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Ascunsion · Answer

Je vous remercie pour les informations que vous m'avez apportées. Que ce soit sur l'action civile ou pénale j'en sais un peu plus sur la nature des frais à prévoir éventuellement. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle malgré mes très petits revenus de retraitée et petites réserves financières, je n'ai pas d'assurance de protection juridique non plus. C'est la raison pour laquelle j'insite pour avoir une indication sur le montant des frais de justice afin de savoir si dans la globalité je peux assumer financièrement les frais de procédure dans le cas où je perdrais le procès lors de l'action civile. Quant à l'action pénale en dehors des frais d'avocat à prévoir et de la consignation qui m'est demandée de 1500 euros , j'ai lu sur des sites officiels que les frais de procédure sont à la charge de l'état ? C'est quand même moi la victime ! Que ce soit l'avocat qui a analysé mon dossier ou un autre avocat que j'ai consulté aucun n'est en mesure de m'indiquer l'investissement financier à prévoir en dehors de leurs honoraires, c'est quand même terrible.  Mais je ne pourrai pas assumer les deux procédures.  Je vous remercie encore

Frais de procédure pénale et civile
Sujet initié par Ascunsion, il y a 3 semaines - 327 vues

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