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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Requalification contrat temps plein
Sujet initié par Atoutys, il y a 3 semaines - 362 vues

Bonjour,
Je travaillais à temps partiel (30h par semaine). En fevrier 2021, j'ai travaillé plusieurs semaines à plus de 35h par semaine. Puis ensuite de nouveau 30h. Puis ensuite en septembre 2022, j'ai de nouveau retravaillé à plus de 35h pendant quelques semaines. J'ai été licenciée le 15 décembre 2024. Je sais qu'il y a un délai de prescription de 3 ans avant la date de licenciement. Puis je demander la requalification de mon contrat en temps complet (et donc le supplément de salaire) pour la période du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2024 (3 ans) puisque j'ai dépassé les 35 heures en février 2021 ? Ou est ce que je peux demander cette requalification que pour la période de septembre 2022 à décembre 2024 (à partir donc du dépassement des 35h pendant la période trienale). Pouvez vous m'indiquer les articles de loi ou les références de jugement ? Merci
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet peut être demandée lorsque le salarié a effectué des heures complémentaires qui portent la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Selon la jurisprudence, un dépassement de la durée légale du travail, même sur une seule semaine, entraîne la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein (Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 19-19.563).

Concernant le délai de prescription, la demande de rappel de salaires fondée sur la requalification est soumise à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du Code du travail. Ce délai court à compter de chaque date d'échéance de paie, et non à partir de la première irrégularité constatée (Cass. soc. 30 juin 2021 n° 19-10.161).

Dans votre cas, vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps complet pour la période de septembre 2022 à décembre 2024, car c'est à partir de cette période que vous avez de nouveau dépassé les 35 heures.

En revanche, pour la période de février 2021 à décembre 2021, bien que vous ayez travaillé plus de 35 heures, la prescription triennale aurait déjà commencé à courir à partir de la date d'échéance des salaires dus pendant cette période, ce qui limite votre capacité à revendiquer des rappels de salaires pour cette période.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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