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Droit au logement
Sujet initié par Parents aidant, il y a 3 semaines - 315 vues

Je suis parent aidant d un enfant de 9ans atteind de la trisomie 21,suis je prioritaire au logement social, si oui comment faire valoir mes droits
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2 réponses
Bonjour

En tant que parent aidant d’un enfant atteint de trisomie 21, vous pourriez être considéré comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social, en fonction de votre situation et des critères établis par la loi.

Les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, comme un enfant atteint de trisomie 21, sont généralement considérées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social.

Cette priorité est renforcée si votre logement actuel est inadapté aux besoins spécifiques de votre enfant (par exemple, absence d’accessibilité ou espace insuffisant).

Droit au logement opposable (DALO) :
Si vous êtes confronté à des difficultés pour obtenir un logement social, vous pouvez saisir la commission DALO (Droit au Logement Opposable). Cette démarche permet de faire reconnaître votre droit prioritaire à un logement décent.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire spécifique disponible en mairie ou sur le site service-public.fr.

Démarches pour faire valoir vos droits :
Constituez un dossier solide : Incluez des justificatifs comme un certificat médical attestant de la trisomie 21 de votre enfant, des documents prouvant votre rôle de parent aidant, et des informations sur votre logement actuel.
Contactez les services sociaux : Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider à constituer un dossier prioritaire.
Déposez une demande de logement social : Vous pouvez le faire en ligne ou auprès de votre mairie. Mentionnez clairement votre situation et votre besoin d’un logement adapté.

Recommandations :
Si vous rencontrez des difficultés ou des délais importants, n’hésitez pas à consulter un avocat ou une association spécialisée dans le droit au logement et le handicap pour vous accompagner.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Bonjour,

En France, les personnes ayant à charge un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier de priorités dans l'accès au logement social.

Selon l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les ménages ayant un enfant handicapé peuvent être considérés comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Pour faire valoir vos droits, vous devez suivre les étapes suivantes :

Constituer un dossier de demande de logement social : Vous devez remplir un formulaire de demande de logement social, disponible auprès des organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré) ou en ligne sur le site du service public.

Joindre les justificatifs nécessaires : Il est important de fournir des documents attestant de la situation de handicap de votre enfant, tels qu'un certificat médical ou une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Indiquer votre situation de priorité : Dans votre demande, mentionnez explicitement que vous êtes parent d'un enfant en situation de handicap, ce qui peut renforcer votre dossier.

Suivre l'évolution de votre demande : Une fois votre dossier soumis, vous pouvez contacter l'organisme auprès duquel vous avez fait votre demande pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.

Il est également conseillé de se rapprocher de la MDPH pour obtenir des conseils personnalisés et éventuellement un accompagnement dans vos démarches.

Par conséquent , vous avez des droits en tant que parent d'un enfant handicapé pour accéder à un logement social, et il est essentiel de bien constituer votre dossier pour faire valoir ces droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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