MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Résiliation mutuelle individuelle après souscription mutuelle obligatoire
Sujet initié par Tiss, il y a 4 semaines - 598 vues

Bonjour,

Voila mon problème : j'ai une mutuelle intérimaire par la suite j'ai souscrit une mutuelle individuelle et maintenant je souhaite la résilier, cependant la compagnie d'assurances ne souhaite pas car l'adhésion a la mutuelle intérimaire est intervenue avant la signature de la mutuelle individuelle.

, pouvez-vous me dire si une résiliation liée à l'adhésion à une mutuelle intérimaire avant la signature du contrat d'une mutuelle individuelle est possible ? Et si oui quelle est la procédure à suivre si il refuse la résiliation

Je précise un courtier m'a contacter pour me demander les raisons de la résiliation, j'ai dit que j'avais une mutuelle intérimaire, il m'a informé que la demande était recevable et que le contrat était résilié et que sous peux la compagnie d'assurance aller m'envoyer le certificat de radiation, cependant elle la compagnie refuse car j'avais ma mutuelle intérimaire bien avant que je signe leur contrat.

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de mise en demeure pour le non paiement des cotisations car j'ai bloqué le paiement de 2 mois , pouvez-vous me dire si je peux résilier et que faire pour la mise en demeure sil vous plaît.

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En principe, si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire (comme la mutuelle intérimaire), vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Cela est prévu par la loi, car une mutuelle obligatoire prime sur une mutuelle individuelle.

Cependant, le fait que votre mutuelle intérimaire ait été souscrite avant la mutuelle individuelle peut compliquer la situation. L'assureur peut refuser la résiliation si vous n'avez pas fourni les justificatifs nécessaires au moment de la souscription de la mutuelle individuelle.

Procédure pour contester le refus de résiliation :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en expliquant que vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire et en demandant la résiliation de votre contrat individuel. Joignez une copie de votre attestation de mutuelle intérimaire.

Si l'assureur refuse toujours, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Ce recours est gratuit et permet de résoudre les litiges avec les compagnies d'assurance.

La mise en demeure est une étape obligatoire avant que l'assureur puisse suspendre ou résilier votre contrat pour non-paiement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser votre situation.

Si vous souhaitez contester la mise en demeure, vous devez répondre par écrit, en expliquant votre situation et en demandant la résiliation du contrat.

Recommandations :
Régularisez les cotisations : Si vous ne payez pas les cotisations dues, l'assureur pourrait résilier votre contrat pour non-paiement, ce qui pourrait compliquer votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 semaines
SignalerCommenter la réponse
Tiss
J'ai envoyé un certificat d'adhésion à une mutuelle intérimaire sur celui ci il est mentionné que je suis affiliée depuis 2022, avec la date du document qui est à jour.
La mutuelle individuelle à été souscrit en novembre. Et j'ai fait la demande de résiliation en janvier.

Je précise, j'ai souscrit une mutuelle individuelle car ma mutuelle intérimaire arriver a échéance, cependant elle à été renouvelé automatiquement.

Je vous remercie de votre aide
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Le fait que votre mutuelle intérimaire soit une mutuelle obligatoire vous permet légalement de demander la résiliation de votre mutuelle individuelle. Les mutuelles obligatoires ont priorité sur les contrats individuels, même si votre mutuelle intérimaire a été renouvelée automatiquement.

La loi Évin et l’article L113-16 du Code des assurances permettent une résiliation anticipée si vous êtes couvert par une mutuelle obligatoire. Cette demande reste valable même si votre mutuelle intérimaire était active avant la souscription de la mutuelle individuelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
14 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela...
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma...
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est...
Résolue par Maître Vigié

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Comment obtenir une indemnité d'assurance pour une voiture achetée en espèces ?
Voici une situation plutôt classique en assurance auto.vous avez acheté votre voiture en espèces sur l'internet ou
Maître ETMAN
Par Maître ETMAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer