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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vente du seul bien d'une sci familiale
Sujet initié par BobScotFR, il y a 4 semaines - 434 vues

Bonjour,

Je suis Co-gérant d'une SCI familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. Le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. Celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire (40 000€ alors que sa valeur est plus de 400 000€).
Je précise que nous sommes britanniques, que nous vivons au Royaume-Uni et que la SCI est en France (donc sous la loi française).
Je voudrais proposer à son fils de racheter les parts de son père à ce prix-là, est-ce possible? Je ne cherche pas à faire quelque chose d'illégal, au contraire.

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BobScotFr
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Bonjour

Votre situation est délicate, mais il est tout à fait possible de proposer le rachat des parts de l'associé (le père) à son fils, sous réserve de respecter les règles juridiques encadrant les SCI en France.

Le rachat de parts sociales est une opération légale et courante dans une SCI. Vous pouvez proposer de racheter les parts du père à un prix convenu entre vous et le fils, à condition que cela respecte les statuts de la SCI.

Vérifiez les clauses des statuts de la SCI, notamment celles relatives à la cession de parts sociales. Certaines SCI incluent des clauses d'agrément, qui nécessitent l'accord des autres associés pour valider la cession.

Le prix des parts sociales doit être fixé de manière objective, en tenant compte de la valeur du terrain et des éventuelles dettes ou charges de la SCI. Une évaluation indépendante peut être utile pour éviter tout litige futur.

Si le prix proposé est très bas (comme 40 000 € pour un terrain valant 400 000 €), cela pourrait être contesté par les autres associés ou par l'administration fiscale.

Démarches à suivre :
Négociation avec le fils : Vous pouvez lui proposer un rachat des parts à un prix raisonnable, en expliquant que cela permettrait de résoudre le conflit sans vendre le terrain à perte.
Si un accord est trouvé, la cession des parts devra être actée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux. Les statuts de la SCI devront également être mis à jour.

Recours en cas de désaccord :
Si le fils persiste à vouloir vendre le terrain à un prix dérisoire, vous pouvez contester cette décision en invoquant votre rôle de co-gérant et la nécessité de protéger les intérêts de la SCI.
Vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour demander une médiation ou une décision judiciaire.

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il y a 4 semaines
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