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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement dÉcent ?
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 4 semaines - 258 vues

Bonjour, je voudrai savoir si un logement est considéré décent si :

VMC déplâtrée et conduit encrassée

moisissure dans wc de 1m2

stigmate d'infiltration d'eau

le comité agglomération hérault méditerranée est venu faire un constat décence , à déclaré le logement comme décent tout en précisant tout les dysfonctionnement cités au dessus.

est-ce un constat erroné ?

avez vous des articles de loi qui correspondent

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

La notion de logement décent est définie par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le logement doit répondre à des critères de sécurité, de salubrité et de confort. Si des problèmes tels que ceux que vous mentionnez compromettent la sécurité ou la salubrité du logement, cela pourrait remettre en question la qualification de "logement décent".

En outre, le constat d'un organisme compétent, comme le comité d'agglomération, doit être pris en compte, mais il peut être contesté si des éléments de preuve montrent que les conditions de décence ne sont pas respectées.
Si vous disposez de rapports d'expertise ou de constats d'huissier qui attestent de l'insalubrité ou de la non-conformité du logement, cela pourrait constituer des éléments suffisants pour contester le constat de décence.

Par conséquent, si les dysfonctionnements que vous mentionnez affectent la salubrité ou la sécurité du logement, vous pourrez envisager certaines actions possibles, y compris une mise en demeure du bailleur ou une action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 4 semaines
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