Délai de préavis

Sujet initié par JosLac, il y a 4 semaines - 464 vues

Bonjour,

1) Concernant la condition de préavis pour le renouvellement d'un bail commercial, la loi prévoit que le bailleur doit donner congé au locataire six mois à l'avance (article L. 145-9 du Code de commerce). En l'absence de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement.

2) Vous pouvez effectivement imposer une condition de préavis dans le nouveau bail, mais il est important de noter que cette condition ne doit pas être contraire aux dispositions légales. En effet, la stipulation d'un délai de préavis d'un an est valable tant qu'elle n'affecte pas le droit du locataire au renouvellement (Cass. Civ. 3e 10 Mai 2001 n°99-14.539).

3) La règle à respecter est que le préavis doit être clairement stipulé dans le nouveau bail. Il est recommandé de définir le délai de préavis de manière précise, en veillant à ce qu'il soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché.

En général, un préavis de six mois est courant pour les baux commerciaux, mais vous pouvez convenir d'un délai différent tant que cela est accepté par les deux parties.

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