Annuler mandat vente sans indemnités ?

Sujet (Cloturé) initié par Colibri290, il y a 1 mois - 340 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, il est stipulé qu'aucune somme d'argent, représentant des honoraires ou des frais d'entremise, n'est due à un agent immobilier avant qu'une opération de vente ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.

Cela signifie que si l'opération n'est pas finalisée, vous n'êtes pas tenu de payer des frais d'agence.

De plus, si vous pouvez prouver que l'agent immobilier a commis des fautes graves, telles que des manquements à ses obligations d'information et de diligence, vous pourriez avoir des motifs légitimes pour révoquer le mandat.

Les fautes que vous mentionnez, comme le retard dans la commande des pré états datés, la désinformation concernant l'assemblée générale et le dégât des eaux non communiqué, peuvent constituer des manquements à ses obligations professionnelles.

En conséquence, vous pourriez révoquer le mandat de vente simple pour ces fautes graves, et ce, sans avoir à payer les frais d'agence, à condition que vous continuiez le processus de vente avec l'acheteuse en dehors de l'agence.

Il serait prudent de formaliser cette révocation par écrit et de conserver toutes les preuves de manquements de l'agent immobilier pour éviter d'éventuels litiges.

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Bonjour

Vous soulevez des points sérieux concernant les manquements de votre agent immobilier. Voici quelques éléments pour répondre à votre question sur la révocation du mandat et la non-paiement des frais d’agence :

En vertu de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, également connue sous le nom de loi Hoguet, un mandat peut être révoqué pour faute grave de l'agent immobilier. Les fautes que vous mentionnez (retard dans les démarches administratives, désinformation, absence de communication sur le dégât des eaux) peuvent être qualifiées de manquements à ses obligations professionnelles.

Vous avez des preuves écrites qui pourraient appuyer votre demande de révocation pour faute grave.
Aucun frais d’agence n’est dû si la vente n’est pas finalisée ou si elle n’est pas conclue par l’intermédiaire de l’agent immobilier.

Même si l’acheteuse a été trouvée par l’agent, si vous pouvez démontrer qu’il a manqué à ses obligations (par exemple, en refusant de transmettre des documents importants), cela peut justifier l’annulation du mandat sans paiement des frais.

Démarches pour révoquer le mandat
Rédigez une lettre de résiliation : Expliquez les fautes graves commises et formalisez la résiliation du mandat. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Conservez les preuves : Gardez toutes les communications et documents montrant les manquements de l’agent pour vous protéger en cas de litige.

Si vous continuez le processus de vente directement avec l’acheteuse, vous devrez prouver que l’agent a failli dans ses obligations. Si la situation devient litigieuse, un juge pourrait être amené à trancher sur la légitimité des frais d’agence.

Compte tenu de la complexité de la situation, il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches. Cela vous permettra d’évaluer vos chances en cas de conflit avec l’agent immobilier.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre lettre de résiliation ou structurer votre argumentation, je suis là pour vous accompagner. Vous pouvez me contacter en privé

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Bonjour
Êtes vous sûr que si le mandat comporte une clause pénale ou une clause aux termes de laquelle les honoraires sont dus par le mandant , même si l’opération est conclue sans les soins de l intermédiaire, les honoraires ne lui seront pas dûs?
Est ce que les fautes graves peuvent annuler cette clause pénale?