Franchisse accident véhicule

Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 1 mois - 272 vues

Bonjour

En principe, votre employeur ne peut pas vous faire payer la franchise d'assurance en cas d'accident avec un véhicule de service utilisé dans le cadre de vos fonctions. Voici pourquoi :

Selon l'article L.3251-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur d'imposer une sanction pécuniaire au salarié. Faire payer la franchise d'assurance serait considéré comme une telle sanction, ce qui est illégal.

L'employeur est responsable des frais liés à l'utilisation des outils de travail, y compris les véhicules de service. Les coûts de réparation ou de franchise sont donc à sa charge, sauf en cas de faute lourde de la part du salarié (par exemple, un acte intentionnel pour nuire).

Exceptions :
Si l'accident a eu lieu en dehors du cadre professionnel ou si le salarié a commis une faute lourde, l'employeur pourrait tenter de se dégager de sa responsabilité. Cependant, il devra prouver cette faute.

Si votre employeur vous demande de payer la franchise, vous pouvez lui rappeler ces principes. En cas de litige, vous pouvez consulter un représentant du personnel ou saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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