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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Création nouveaux postes
Sujet (Cloturé) initié par Igor, il y a 4 semaines - 274 vues

Bonjour,

Je suis représentant du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés.
L’employeur a créé deux postes de directeurs adjoints et les a mis en place en promouvant deux chefs proches de la direction.
Le cse n’a pas été consulté et n’a pas pu donner un avis .
Est-ce légal ?

Que me conseillez-vous de faire ?

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Bonjour

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'employeur a l'obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) dans certaines situations, notamment lorsqu'il s'agit de modifications importantes dans l'organisation de l'entreprise.

Selon l'article L.2312-8 du Code du travail, le CSE doit être consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Cela inclut les changements ayant un impact significatif sur l'organisation ou les conditions de travail des salariés.

Si la création des postes de directeurs adjoints entraîne une réorganisation ou des conséquences sur l'organigramme ou les conditions de travail, l'absence de consultation pourrait constituer un manquement.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de consultation, cela peut être considéré comme un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Ce manquement peut entraîner des sanctions, notamment une amende.

Adressez une demande écrite à l'employeur pour clarifier les raisons de l'absence de consultation du CSE.
Si vous estimez que vos droits en tant que représentant du personnel ont été bafoués, vous pouvez signaler la situation à l'inspection du travail.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits et demander la régularisation de la situation.

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il y a 4 semaines
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