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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conduite d'un tracteur dans une commune
Sujet (Cloturé) initié par Jean08, il y a 1 mois - 315 vues

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une commune.
Celle-ci me demande de conduire un tracteur, ai-je besoin d'un permis poids lourd ou d'une formation ?

Sachant que ce tracteur ne dépasse pas les 25 km/H, j'ai entendu parler de la loi Macron de 2015, qui permet aux communes d’être dispensées.

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Bonjour,

Pour conduire un tracteur dont la vitesse est limitée à 25 km/h, vous n'avez pas besoin d'un permis de conduire spécifique, à condition que le tracteur soit utilisé dans le cadre d'une activité agricole ou forestière.

En effet, selon l'article L221-2 du Code de la route, vous n'avez pas besoin d'un permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les conditions suivantes sont remplies :

Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA (établissement de travaux agricoles) ou à une Cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole).
Vous avez 16 ans ou plus.
Vous conduisez durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.

Cependant, si le tracteur est utilisé à d'autres fins ou si sa vitesse dépasse 40 km/h, vous devrez alors être titulaire d'un permis approprié, tel que le permis C ou CE, selon le poids et la configuration du véhicule.

En ce qui concerne la loi Macron de 2015, elle a effectivement introduit certaines dispositions pour faciliter l'accès à la conduite de véhicules dans le cadre de l'exercice de certaines activités, mais cela ne modifie pas les exigences de base en matière de permis pour les véhicules agricoles.

En résumé, si vous respectez les conditions mentionnées ci-dessus, vous n'avez pas besoin de permis poids lourd ni de formation spécifique pour conduire le tracteur dans le cadre de votre travail dans la commune.

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il y a 1 mois
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