Requisition de non lieu du procureur

Sujet (Cloturé) initié par diana, il y a 1 mois - 278 vues

Bonjour

Vous pouvez transmettre le nouveau numéro de téléphone de cet individu au juge en charge de l'instruction. Si le juge vous a indiqué que vous pouviez présenter de nouvelles observations avant la clôture de l'instruction, cela inclut toute information pertinente liée à l'enquête.

Pour transmettre ces informations :
Rédigez un courrier formel en mentionnant votre numéro de dossier.
Ajoutez tous les éléments connus, notamment ce numéro de téléphone et les circonstances dans lesquelles vous avez été contacté(e).
Envoyez ce courrier par voie officielle, comme une lettre recommandée avec accusé de réception, ou vérifiez auprès du greffe si l'envoi par email est accepté.

Radiation de l'entreprise et enquête supplémentaire
Concernant la radiation de l'entreprise de cet individu, il est peu probable que cela signifie directement qu'une enquête supplémentaire a été menée par le juge. La radiation est généralement une procédure administrative ou judiciaire qui n’est pas directement liée à une enquête pénale.
Cependant, si cette radiation semble suspecte ou liée aux faits reprochés, vous pouvez également inclure cet élément dans votre courrier au juge. Cela pourrait être utile pour évaluer les agissements récents de cet individu.

En résumé, oui, vous pouvez transmettre ces informations au juge, mais veillez à respecter les formes et délais précisés dans l'avis de fin d'information.

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