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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement jaf toujour valable après remise de couple avec un pacs ?
Sujet (Cloturé) initié par Alicia Irina, il y a 1 mois - 400 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir avec un jugement JAF établie si y’a reprise de couple avec un pacs par la suite est ce que je jugement s’annule automatiquement avec un pacs établis ?
Merci
Bien Cordialement

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4 réponses
Bonjour,

La conclusion est que le jugement du JAF n'est pas automatiquement annulé par la conclusion d'un PACS.

En effet, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne remet pas en cause les décisions judiciaires antérieures, telles que celles concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, ou le partage des biens.

Cependant, il est possible de demander une modification des décisions antérieures en raison de l'évolution de la situation personnelle, comme la reprise de la vie commune. Cela nécessite une nouvelle procédure devant le JAF pour faire valoir les changements de circonstances.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Alicia Irina
D’accord, pour ses informations.
Cela change quelques chose si y’a un changement de région car le jugement JAF avait été établi sur l’ancienne région précédente ?
Si juste des modifications pour la garde comment cela se passe ? Doit on faire appel à un médiateur au courrier au JAF ?
il y a 1 mois
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En cas de changement de région, il est important de noter que le juge compétent pour statuer sur les questions de garde d'enfants est le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence habituelle de l'enfant.

Cela signifie que si vous déménagez dans une nouvelle région, il sera nécessaire de saisir le JAF de cette nouvelle région pour toute modification des modalités de garde.

Concernant les modifications de garde, si vous et l'autre parent êtes d'accord sur les nouvelles modalités, vous pouvez rédiger une convention parentale qui précise ces modalités et la soumettre au JAF pour homologation.

Il est recommandé de formaliser cet accord pour éviter tout litige futur. Si un désaccord survient, il sera nécessaire de saisir le JAF qui tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Quant à l'utilisation d'un médiateur, la médiation familiale peut être une option à envisager si vous souhaitez tenter de trouver un accord amiable sur les modalités de garde. Toutefois, le recours à un médiateur n'est pas obligatoire.

Vous pouvez directement adresser votre demande au JAF si vous estimez que la médiation n'est pas appropriée dans votre situation.

Pour résumer, il est essentiel de saisir le JAF de la nouvelle région en cas de déménagement, et de formaliser les accords de garde pour garantir leur validité.

Le recours à un médiateur peut être bénéfique, mais n'est pas une obligation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Alicia Irina
D’accord,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement
il y a 1 mois
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