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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taj en tant que victime !
Sujet (Cloturé) initié par Gerti, il y a 1 mois - 329 vues

Bonjour, j’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! Est ce que ça va me poser problème pour ma demande de naturalisation ?! Et deuxièmement si l’agent de la préfecture me pose la question si je suis connu par les services de police ou gendarmerie, je réponds quoi , oui ou non?! Merci d’avance !
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3 réponses
Bonjour,

Concernant votre demande de naturalisation, le fait d'avoir des mentions en tant que victime dans le fichier TAJ ne devrait pas constituer un obstacle.

En effet, la naturalisation peut être refusée si le demandeur constitue une menace pour l'ordre public, mais les mentions en tant que victime ne sont pas considérées comme des éléments compromettants.

Au contraire, cela pourrait même être perçu positivement, car cela indique que vous avez été victime d'une infraction plutôt que d'en être l'auteur.

En ce qui concerne la question posée par l'agent de la préfecture, il est conseillé de répondre honnêtement.

Si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires en tant qu'auteur, mais uniquement des mentions en tant que victime, vous pouvez indiquer que vous n'êtes pas connu des services de police ou de gendarmerie en tant qu'auteur d'infraction. Cela pourrait être interprété comme une transparence de votre part et renforcer votre dossier.

Il est toujours préférable de fournir des informations précises et véridiques lors de telles démarches administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Gerti
En fait j’avais 2 mentions en tant que mis en cause , conduite sans assurance en 2020, et violence en réunion en 2018…Mais les 2 ont été supprimés maintenant je suis inscrit que en tant que victime. Et mon avocat ma dit de dire que : non, je ne suis pas connu par les services de police ou gendarmerie tout simplement. Mais j’ai préféré d’avoir des autres avis c’est pour ça je pose la question.
il y a 1 mois
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Lorsque des mentions au casier judiciaire ont été effacées, cela signifie que vous n'êtes plus considéré comme ayant un antécédent judiciaire pour ces infractions.

Selon l'article 775 du Code de procédure pénale, les condamnations pénales peuvent être effacées après un certain délai, permettant ainsi à la personne de ne plus être tenue de les déclarer dans certaines situations.

Cependant, il est important de noter que la déclaration à un assureur ou à une autorité peut être soumise à des règles spécifiques.

Par exemple, si une question précise vous demande si vous avez été condamné pour des infractions, il pourrait être prudent de répondre en fonction de votre situation actuelle, c'est-à-dire que vous n'avez plus d'antécédents en tant que mis en cause.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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