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Enlever son nom sur le bien immobilier
Sujet initié par Frédéric, il y a 1 mois - 481 vues

Mon ex voudrait enlever son nom sur le bien immobilier car elle possède sa propre maison et paye ces impôts en résidence secondaire .
Elle ne réclame pas de part d'argent alors j'aimerais savoir quel démarche officiel doit on faire?
Devons nous repasser devant un notaire ou existe til une autre démarche ?
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4 réponses
Bonjour,

Pour retirer le nom de votre ex-conjointe du titre de propriété, plusieurs options s'offrent à vous :

La première étape consiste à obtenir un accord écrit de votre ex-conjointe pour retirer son nom du contrat.

Cet accord peut se formaliser par un acte de cession de parts ou une renonciation à ses droits de propriété.

Si votre ex-conjointe accepte de renoncer à ses parts, il est nécessaire de passer par un notaire pour officialiser cette renonciation. L'acte notarié est obligatoire pour toute modification de la propriété d'un bien immobilier (article 710-1 du Code civil).

Si votre ex-conjointe ne souhaite pas renoncer gratuitement à ses parts, vous pourriez envisager de racheter ses parts de propriété. Cela nécessitera également un acte notarié et pourrait impliquer des frais de notaire.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager une action en justice pour demander le partage judiciaire du bien immobilier.

Cette procédure peut être longue et coûteuse.

Je vous recommande de passer par un notaire pour formaliser la renonciation de votre ex-conjointe, même si elle ne réclame pas d'argent.

Cela garantira que la modification de la propriété est effectuée de manière légale et officielle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Frédéric
Merci maître de votre réponse, il ne reste plus qu'à trouver un notaire si cela est nécessaire.
Je vous envoi mes salutations et vous remercie encore de m'avoir éclairer.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Pour les actes notariés, la présence d'un notaire est obligatoire afin d'assurer la sécurité juridique des transactions.

Par exemple, la vente d'un bien immobilier doit obligatoirement être réalisée par acte notarié.

Si votre situation concerne un acte qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire, vous pouvez procéder sans lui.

Cependant, je vous recommande de consulter un notaire pour éviter des erreurs et garantir la conformité des documents.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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