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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dois-je rembourser si je n’ai pas signé de bail ?
Sujet (Cloturé) initié par Lazzi, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai emménagé avec une amie dans un appartement dont sa mère est propriétaire depuis environ 6 mois, seulement voilà notre amitié s’est dégradée et maintenant elles me demandent de rembourser tout les charges que je n’ai pas encore payé, de rembourser des loyers déjà passés et de payer des taxes ménagères etc. Sachant que j’ai reçu un bail à signer deux semaines avant de partir et que je ne l’ai pas signé et que j’ai fais un seul virement au tout début pour rembourser ma part d’eau électricité. Ont elles le droit de me réclamer autant d’argent ? Est ce que je risque quelque chose ? À savoir aussi que je n’étais sur aucun papier, ni wifi, ni rien. Je n’ai rien signé du tout. Seulement j’ai déclaré à la caf que mon adresse avait changé pour toucher ma prime d’activité et ensuite pouvoir plus tard faire une demande d’apl.
Quels sont les risques ?
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Bonjour

En l'absence de bail signé, il n'existe pas de contrat écrit formalisant vos obligations envers la propriétaire ou votre amie. Cependant, un bail verbal peut être reconnu si vous avez occupé le logement et effectué des paiements liés à votre occupation (comme le virement pour l'eau et l'électricité).

Sans contrat écrit, les obligations spécifiques (comme le paiement des loyers ou des charges) doivent être prouvées par la propriétaire. Cela peut être difficile si vous n'avez pas signé de bail ni accepté explicitement ces conditions.

Réclamation des loyers et charges
La propriétaire peut tenter de réclamer des loyers ou des charges impayés en se basant sur votre occupation du logement. Cependant, elle devra prouver que vous avez accepté ces obligations, ce qui peut être compliqué sans documents signés.

Les taxes ménagères (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sont généralement récupérables auprès des locataires, mais uniquement si cela est prévu dans un contrat de location.

Déclaration à la CAF
Le fait d'avoir déclaré votre adresse à la CAF pour percevoir des aides peut être interprété comme une reconnaissance de votre occupation du logement. Cela pourrait être utilisé comme un argument par la propriétaire pour justifier ses réclamations.
Cependant, cela ne constitue pas une preuve suffisante pour établir vos obligations financières sans contrat écrit.

Risques encourus
Si la propriétaire décide d'engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes qu'elle estime dues, elle devra prouver que vous avez accepté ces obligations. En l'absence de bail signé, cela peut être difficile.
Vous pourriez être tenu de rembourser certaines sommes si elle parvient à prouver que vous avez bénéficié des services ou occupé le logement de manière régulière.

Conseils pratiques
Demandez des justificatifs : Si la propriétaire ou votre amie réclame des sommes, demandez des preuves détaillées (factures, relevés, etc.) pour vérifier leur légitimité.

Conservez tous les échanges (sms, emails) et documents liés à votre occupation du logement.

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il y a 1 mois
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