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Sujet initié par Anonyme21, il y a 1 mois - 406 vues

Oui, il était deja assignée à résidence et l’avocate me dit qu’il n’y a plus rien à faire, malgré qu’il ne soit toujours pas passer en jugement pour contester son OQTF

Bonjour

Votre époux reste soumis à l'assignation à résidence, ce qui implique de se conformer à certaines obligations administratives, comme signer régulièrement. Si l’avocate vous déconseille de continuer à signer en raison des risques, il est essentiel de clarifier les conséquences d’un manquement à cette obligation. En cas de non-signature, cela pourrait être interprété comme un défaut de respect des termes de l'assignation.

Contestation de l’OQTF
La contestation de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est un droit. Si votre époux n’est pas encore passé en jugement pour cette contestation, il est important de vérifier auprès de l’avocate pourquoi la procédure n’a pas encore eu lieu.

Il peut être pertinent de demander une nouvelle consultation avec l’avocate ou un autre professionnel spécialisé en droit des étrangers pour explorer les recours éventuels. Une autre option pourrait être de déposer une requête auprès du tribunal administratif, si cela n’a pas encore été fait.

Recours complémentaires
En cas de non-respect des obligations par la préfecture ou de difficultés persistantes dans la procédure, vous pouvez envisager de contacter des associations comme la Cimade ou le GISTI, qui peuvent offrir un soutien juridique aux personnes concernées par des OQTF.

Protéger votre époux
Le risque de réassignation au centre de rétention est sérieux, mais une consultation approfondie avec un avocat pourrait déterminer si des solutions alternatives, comme une demande de suspension de l’OQTF ou une nouvelle assignation à résidence, sont envisageables.

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Bonjour,

L'assignation à résidence ne met pas fin à la possibilité de contester une OQTF.

La personne concernée peut toujours introduire un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision.

Selon l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OQTF peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

De plus, si la personne est assignée à résidence, cela signifie qu'elle est sous contrôle judiciaire, et cela ne l'empêche pas de faire valoir ses droits devant la justice.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

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