Y a t il abus de pouvoir administratif ?

Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 mois - 437 vues

Bonjour

En principe, une expertise psychiatrique ne peut être imposée qu'avec l'accord de la personne concernée ou sur décision d'une autorité judiciaire (juge ou procureur). Toutefois, dans le cadre de la fonction publique, une expertise médicale (y compris psychiatrique) peut être demandée dans certaines situations, notamment pour évaluer l'aptitude au travail ou vérifier l'état de santé d'un agent.

Cependant, cette demande doit respecter les procédures légales et être justifiée par l'intérêt du service ou des conditions particulières liées à vos fonctions.

Abus de pouvoir ?
Si les mails reçus ne justifient pas clairement la nécessité de cette expertise ou si la procédure n'a pas été respectée, cela pourrait être interprété comme un abus de pouvoir administratif. Une telle demande doit s'appuyer sur des textes légaux ou règlementaires précis et respecter le principe de proportionnalité.

Si ces mails étaient formulés de manière à vous obliger sans base légale, cela peut constituer une irrégularité.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour contester la décision, notamment si vous estimez qu'elle a été prise en dehors du cadre légal ou qu'il y a eu abus de pouvoir.

L'objectif pourrait être soit d'annuler la décision demandant l'expertise, soit d'obtenir des explications claires sur sa justification. Un référé (procédure d'urgence) peut également être envisagé si cette expertise a des conséquences importantes sur votre situation professionnelle.

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Cher Monsieur,

Seul un juge ou un procureur peut ordonner une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cela est confirmé par l'article 82 du Code de procédure pénale, qui stipule que le procureur de la République peut requérir tous actes utiles à la manifestation de la vérité, y compris des expertises. En revanche, une administration, même si elle peut demander une expertise pour des raisons de santé ou de sécurité au travail, ne peut pas imposer une expertise psychiatrique de manière coercitive sans l'autorisation d'une autorité judiciaire.

Ainsi, si votre convocation à une expertise psychiatrique émane uniquement de votre administration, cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, car elle ne dispose pas de la compétence légale pour imposer une telle mesure.

Dans ce contexte, il serait effectivement opportun de saisir le juge administratif pour contester cette décision. Vous pourriez demander l'annulation de la convocation à l'expertise psychiatrique en arguant que celle-ci dépasse les prérogatives de votre administration et constitue une atteinte à vos droits.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat dans cette démarche et vous aider à formuler votre requête de manière appropriée.

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