Reprise apres at/ reclassement imposé

Sujet initié par Vicky, il y a 1 mois - 550 vues

Bonsoir,

En vertu de la législation française, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement à un salarié déclaré apte à reprendre son travail, mais avec des restrictions liées à son état de santé. Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation et la prise en charge de l'incapacité physique sont subordonnées à l'avis du médecin du travail, qui doit évaluer votre aptitude à reprendre le travail.

Si le médecin du travail a validé votre reprise avec des restrictions spécifiques, votre employeur doit respecter ces recommandations et ne peut pas vous affecter à un poste qui ne tiendrait pas compte de votre état de santé. En effet, le non-respect des préconisations médicales peut constituer une faute de l'employeur, ouvrant droit à des recours pour le salarié.

De plus, si vous êtes en mesure d'exercer vos fonctions actuelles avec les aménagements nécessaires, l'employeur ne peut pas vous contraindre à changer de service sans justification valable. Si vous êtes en mesure de travailler dans votre poste actuel, et que cela a été validé par le médecin du travail, l'employeur doit prendre en compte cette aptitude et ne pas vous déplacer vers un poste inadapté.

En cas de refus de l'employeur de respecter ces obligations, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Il est également conseillé de conserver tous les documents médicaux et échanges avec votre employeur concernant votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

1. Principe général : Obligation de reclassement et respect des restrictions médicales :

L'employeur est tenu de respecter les préconisations médicales émises par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise. Si un salarié est déclaré apte avec des restrictions, l'employeur doit prendre en considération ces restrictions pour aménager le poste ou proposer un reclassement. En cas de refus du salarié de reprendre un poste incompatible avec les préconisations médicales, ce refus ne constitue pas une faute.
Selon l'article L. 4624-3 du Code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail justifiées par des considérations liées à l'état de santé du salarié. Ces propositions s'imposent à l'employeur, qui doit les respecter ou justifier par écrit les motifs empêchant leur mise en œuvre.

2. Mutation forcée et compatibilité avec les restrictions médicales :

La mutation envisagée vers un poste de soins à domicile semble incompatible avec les restrictions médicales établies (pas de charges lourdes, pas d'accroupissements prolongés).
Dans ce contexte, l'employeur est tenu de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail avant de procéder à une mutation, particulièrement si le salarié conteste la compatibilité du nouveau poste avec les restrictions médicales.
En cas de désaccord persistant, un recours peut être exercé devant l'inspecteur du travail, qui tranchera après avis du médecin inspecteur du travail.

3. Disponibilité comme alternative forcée :

Proposer une mise en disponibilité en cas de refus de mutation peut être perçu comme une pression injustifiée, surtout si le poste actuel est compatible avec les restrictions médicales.
Une telle mesure pourrait être contestée sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
En effet, l'employeur doit assurer l'effectivité de cette obligation en aménageant le poste ou en proposant un reclassement conforme aux capacités et à l'état de santé du salarié.

4. Changement de statut et impact sur les droits :

Le passage de la gestion communale à celle du CIAS en 2021 n’affecte pas les droits fondamentaux de la salariée.
Le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations contractuelles et les conditions de travail préexistantes, sauf en cas de modification justifiée par un motif légitime et proportionné.
Ce principe est renforcé dans le cadre de transferts d'entités, où les droits des salariés doivent être préservés.

5. Légalité de la mutation et des pressions exercées :

Mutation forcée : Une mutation, pour être légale, doit respecter les restrictions médicales établies. Si le poste actuel est compatible avec ces restrictions et que la mutation vers un poste incompatible est imposée, cette décision pourrait être contestée pour abus ou violation des obligations de l'employeur.
Pression pour mise en disponibilité : La mise en disponibilité ne peut être imposée que dans des cas limités, par exemple pour inaptitude physique définitive, après épuisement des alternatives comme le reclassement.
Dans ce cas, la pression exercée pour forcer une disponibilité pourrait être illégale.

6. Recours possibles

La salariée dispose des recours suivants :
1.Contestations auprès du médecin du travail : Elle peut demander au médecin du travail de confirmer l’incompatibilité du poste proposé avec ses restrictions médicales.
2.Recours devant l’inspecteur du travail : En cas de désaccord, elle peut saisir l'inspecteur du travail pour arbitrer la situation.
3.Action prud’homale : Si une mutation ou une mise en disponibilité est imposée de manière abusive, elle peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la décision.