Formalités d'appel au tribunal correctionnel

Sujet (Cloturé) initié par So.GB, il y a 1 mois - 686 vues

Bonjour,

Pour faire appel, votre compagnon doit se présenter en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un formulaire précis, mais il doit faire une déclaration d'appel. Cette déclaration peut être faite par une simple lettre manuscrite ou verbalement au greffe.

Il est important que votre compagnon soit clair dans sa demande et mentionne qu'il souhaite interjeter appel de la décision.

Concernant le timbre fiscal, il n'est généralement pas requis pour faire appel d'une décision pénale. Toutefois, il est toujours prudent de vérifier auprès du greffe si des frais spécifiques s'appliquent dans son cas particulier.

Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement. Puisqu'il ne lui reste que 3 jours, il est impératif qu'il agisse rapidement pour ne pas perdre son droit d'appel.

Enfin, si votre compagnon est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre remise au surveillant-chef de la maison d'arrêt, mais dans son cas, il semble qu'il soit libre et doive donc se rendre au greffe.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,
Il se présente à l'accueil du tribunal avec le jugement reçu et son appel sera enregistré.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement