MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
Contacter
Edouard

Donation
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 1 mois - 672 vues

Bonjour, combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? Par an.
Pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts.
Combien compter pour injures racistes privées, une publique et harcèlement ?
C'est imposable,ça entre dans un les donations ?
Pour un patrimoine de 28000 e, ressources comprise,vu mon âge,69 ans, pas d'héritier, pas de
frais a envisager,ni chirurgie esthétique ni ephad.
Le patrimoine pour rien, je n'en ai pas besoin.
Le fisc en tient il compte ?
Merci

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de donations, il existe des abattements spécifiques selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour les dons effectués à des amis ou à des personnes n'ayant pas de lien de parenté, il n'y a pas d'abattement applicable, et donc, toute somme donnée est soumise à des droits de donation.

Pour les dons familiaux, les abattements sont les suivants :

100 000 € par parent à chaque enfant tous les 15 ans.
31 865 € pour les petits-enfants.
7 967 € pour les neveux et nièces.
Ces abattements peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Si vous donnez à plusieurs personnes, vous pouvez appliquer ces abattements à chaque bénéficiaire, tant que vous respectez les limites mentionnées.

Concernant les dommages et intérêts pour injures racistes ou harcèlement, ceux-ci ne sont pas considérés comme des donations. Ils relèvent d'une indemnisation pour préjudice et ne sont donc pas soumis aux droits de donation.

Enfin, le fisc prend en compte les donations lorsque vous dépassez les abattements mentionnés.

Si vous ne prévoyez pas de frais et que vous n'avez pas d'héritier, je vous conseille de bien planifier vos donations pour éviter des impositions futures.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour,

Les dommages et intérêts pour injures racistes ne sont clairement pas imposables.

Il suffit de formaliser un protocole transactionnel à cette fin. Le caractère non-imposable me semble largement défendable au vu du caractère dérisoire des montants en cause.

Dans ce contexte, la problématique des abattements pour donations est hors sujet.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Lidwine
Merci beaucoup a tous deux.
Je suis juste et considère que les dommages et intérêts doivent être conséquents.
Ce n'est pas l'argent, mais l'argent et surtout ce a quoi il sert compte dans l'estimation.
La justice effectivement,est plutôt avare.
Merci a tous deux pour votre dévouement gracieux.
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
18 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
15 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Lmnp : les dernières nouveautés
Le projet de loi de finances pour 2025 et une toute récente loi votée le 7 novembre dernier modifient les modalités
Maître SPIRA
Par Maître SPIRA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer