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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Retard de salaire 3 mois de suite et prise d’acte de rupture de contrat
Sujet (Cloturé) initié par JoM, il y a 1 mois - 338 vues

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je suis salarié est en difficulté financière, cela fait 3 mois que nous sommes payés en retard ( le 9/01, le 25/02 et nous attendons toujours notre paie ce mois ci ).
Nous avons tenté d’inciter notre patron à déclarer une cessation de de paiement mais il ne veut rien savoir.

Pensez vous que les prud’hommes iront dans mon sens si je fais une prise d’acte de rupture de contrat, ou estimez vous que je prend le risque de voir la prise d’acte requalifié en démission?

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2 réponses
Bonjour

La prise d'acte de rupture de contrat est une démarche sérieuse, qui doit être bien réfléchie, car elle peut effectivement être requalifiée en démission par le Conseil de prud’hommes si les motifs avancés ne sont pas suffisamment solides. Voici quelques éléments pour évaluer votre situation :

Le non-respect de l'obligation essentielle qu'est le versement du salaire dans les délais peut être considéré comme une faute grave de l'employeur. Le fait que cela dure depuis plusieurs mois pourrait être un motif légitime pour justifier une prise d'acte de rupture.

Il est essentiel d'avoir tenté de résoudre la situation avant de passer à une prise d'acte. Par exemple :
Avoir alerté votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) sur les retards.
Avoir rappelé à l'employeur ses obligations légales.
Ces démarches montrent que vous avez cherché à obtenir une solution avant de prendre une décision aussi radicale.

Si les prud’hommes estiment que les manquements de l’employeur (retards de paiement dans votre cas) ne sont pas suffisamment graves ou avérés, la prise d’acte peut être requalifiée en démission. Cela vous ferait perdre vos droits à l'indemnité de licenciement et aux allocations chômage.

Cependant, dans votre cas, des retards répétés sur plusieurs mois, surtout s’ils causent des difficultés financières, constituent un argument solide pour justifier une prise d’acte.

Si vous décidez de faire une prise d'acte, celle-ci doit être formalisée par une lettre claire adressée à l'employeur, indiquant les motifs de votre départ et précisant que vous considérez la rupture comme imputable à l'employeur. Ensuite, il faudra saisir les prud’hommes pour faire valider votre demande.

Vous pouvez également signaler cette situation à l'URSSAF ou à l'inspection du travail, car le non-paiement ou le retard de salaires est une infraction aux obligations de l'employeur.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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JoM
Merci pour votre réponse très complète !
La prise d’acte de rupture est en quelques sorte mon dernier recourt.
Nous avons, par 2 fois envoyé des courriers recommandés de mise en demeure de paiement, tenté de discuter avec lui de la situation, lui proposer des solutions alternatives, mais il est dans le déni le plus complet.
Je connais les conséquences que pourrait avoir un avis défavorable des prud’hommes, mais vous me rassurez sur le fait que les raisons sont valables et pourraient être entendu par le juge si je menais à bien la démarche.
Merci encore

Bonne journée
il y a 1 mois
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