Charges / dettes consommation eau ancien propriétaire

Sujet (Cloturé) initié par Proprio33, il y a 1 mois - 570 vues

Bonjour,

Les charges de copropriété, y compris les consommations d'eau, sont dues par le propriétaire en titre au moment de la consommation.

Cela signifie que si la consommation d'eau a été enregistrée avant votre acquisition, vous ne devriez pas être tenu de la régler, sauf si l'acte de vente stipule le contraire.

Il est important de vérifier les termes de l'acte de vente. Si celui-ci précise que vous prenez en charge les consommations d'eau à partir de la date de la vente, vous pourriez être tenu de payer la facture.

En revanche, si l'acte de vente ne mentionne pas explicitement cette obligation, vous avez des arguments pour contester la facture.

Concernant la jurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que, en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie d'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat des copropriétaires à son égard (Cass. Civ. 1re 26 Juin 2001 n°99-17.856).

Cela pourrait être pertinent dans votre situation, car cela signifie que le syndic doit justifier les charges qu'il réclame.

Je vous recommande les actions suivantes :

Contacter le syndic pour expliquer votre situation et demander une répartition équitable des charges d'eau, en mettant en avant que la consommation contestée a eu lieu avant votre acquisition.

Envoyer une mise en demeure au syndic pour qu'il prenne en charge les consommations d'eau liées à la période antérieure à votre achat, en invoquant l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité délictuelle pour demander réparation du préjudice subi.

Saisir le tribunal compétent si aucune solution amiable n'est trouvée, en vous appuyant sur les éléments de preuve que vous avez concernant votre consommation personnelle.

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