Dégât des eaux chez le voisin du dessus

Sujet (Cloturé) initié par Ingrid, il y a 1 mois - 267 vues

Bonjour,

En principe, la responsabilité des réparations liées à un dégât des eaux incombe à l'auteur de la fuite, c'est-à-dire votre voisin du dessus.

Si celui-ci refuse d'effectuer les réparations nécessaires, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Je vous conseille de lui signaler le problème et de lui demander de prendre en charge les réparations.
Mise en demeure : Si votre voisin ne réagit pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder aux réparations.

Vous devriez également informer votre assurance habitation de la situation. Selon les termes de votre contrat, votre assureur pourrait intervenir pour couvrir les dommages ou vous conseiller sur les démarches à suivre.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre votre voisin pour obtenir réparation des dommages.

Concernant l'annulation de la vente de votre appartement, cela dépendra des termes de la vente et de la manière dont le contrat a été rédigé.

Si le dégât des eaux était connu au moment de la vente et n'a pas été divulgué aux acquéreurs, ceux-ci pourraient effectivement demander l'annulation de la vente pour vice caché.

Selon l'article 1732 du Code civil, le vendeur est responsable des dégradations survenues pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Il est donc nécessaire de documenter la situation et de conserver toutes les communications avec votre voisin et votre assurance

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