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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avoir accès à mon dossier médical curatelle renforcée
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 1 mois - 288 vues

Maître,

Cela fait 3 semaines que je suis hospitalisée, n'étant pas mariée la responsable cheffe du service nutrition ma fait comprendre que je n'aurais accès à mon dossier médical.
Quel démarches faut-il faire pour accès à l'intégralité de mon dossier.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Merci de vos réponses
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Bonjour

Vous pouvez adresser une demande écrite à l'établissement de santé où vous êtes hospitalisée. Cette demande peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir qu'elle est bien reçue. Mentionnez clairement que vous souhaitez accéder à l'intégralité de votre dossier médical.

Dans votre demande, incluez les informations suivantes :
Vos nom, prénom, date de naissance et adresse
La période d'hospitalisation concernée
Le service dans lequel vous avez été prise en charge
La mention que vous souhaitez accéder à l'intégralité de votre dossier médical
Une copie de votre pièce d'identité

L'établissement de santé dispose d'un délai de 8 jours pour répondre à votre demande. Si votre hospitalisation remonte à plus de 5 ans, ce délai peut être porté à 2 mois.

Si l'établissement de santé refuse de vous communiquer votre dossier médical, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour contester ce refus. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour obtenir des conseils et engager des démarches juridiques si nécessaire.

En résumé, adressez une demande écrite à l'établissement de santé, en incluant toutes les informations nécessaires. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à saisir la CADA ou à consulter un avocat spécialisé.

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il y a 1 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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